La réforme de la PAC 2023-2027 en bref

Processus de décision européen, où en sommes-nous ?

En octobre et novembre 2020, Conseil des Ministres et Parlement européen ont adopté chacun de leur côté leur position sur ces règlements. 

En juin 2021, avec la médiation de la Commission, selon le processus de codécision, ces 2 institutions européennes ont trouvé un accord sur un texte commun.

Le Brexit, le renouvellement du Parlement, puis de la Commission, puis la crise du Covid ont retardé les négociations : 2021 et 2022 ont été deux années de transition, pendant lesquelles les règles de 2020 continueront à s’appliquer, mais avec des budgets révisés. Le nouveau système d’aides PAC s’appliquera à partir de 2023.
 

Le Plan Stratégique National (PSN) est bouclé

Pour beaucoup de règles, les détails des aides ne seront plus définis par Bruxelles : Les États établiront des « Plans Stratégiques Nationaux PAC » (PSN) pour la période 2023-2027. 

Le Ministre de l’agriculture français Julien DENORMANDIE a produit une première version du PSN en septembre. Après consultations, ce plan a été transmis fin 2021 à la Commission européenne pour validation.

Une discussion s’établit entre le nouveau Ministre de l’agriculture Marc FESNEAU et Bruxelles. La version finale du PSN Français devrait être connue en septembre 2022.
  
Enfin, la nouvelle PAC sera opérationnelle pour les déclarations de surfaces du printemps 2023.

Le cadre budgétaire 2021-2027 marqué par la stabilité

Le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) fixe les grands chapitres de ressources et dépenses de l’Union pour 7 ans. Un accord sur le CFP 2021-2027 a été trouvé en juillet 2020.

Pour la PAC, à l’échelle européenne, le CFP acte le maintien du budget de la période précédente en euros courants pour chacun des fonds des 2 piliers (Feaga = 1 er pilier et Feader = 2 nd pilier). Les règlements ne prévoient aucune revalorisation des budgets avec l’inflation, même si elle est très importante comme en 2022 en Europe.
 

La convergence externe se poursuit : Les enveloppes d’aides de 1er pilier par État-membre continuent de converger vers la moyenne européenne des aides par hectare, dès 2021. Ce processus grignote les aides françaises de 2%.

De plus le plan de Relance européen financera un bonus de 10 % du 2^nd pilier, dont les dépenses devront être engagées en 2021 et 2022.

Aides directes de 1er pilier : les écorégimes succèdent au Paiement Vert

L'enveloppe d’aide française est de 7,3 milliards par an, en baisse de 2 % par rapport au budget 2020. Le Ministère a décidé de conserver à l’identique le transfert de 7,53 % des aides du premier pilier vers le second soit 549 millions d’euros. (P1 = 6,7 milliards après transfert au P2).

Évolution de l’architecture des aides de premier pilier
 

Écorégimes : 3 niveaux d’aides, identiques dans toute la France

Montants prévisionnels et non définitifs

Écorégimes : Chaque exploitation choisit, chaque année, une voie parmi trois possibilités

     1 / La voie des éléments de biodiversité              2 / La voie des certifications

3 / La voie des pratiques agroécologiques

Le niveau le plus bas des 3 compartiments détermine l’écorégime pour toute l’exploitation !

Labours : Grille de calcul du score diversité de la voie des pratiques agroécologiques

Bonus haies certifiées : pour les voies des certifications et des pratiques agroécologiques :
Supplément de 7 €/ha si + 6% de haies dans la surface totale, certifiées durables : « LabelHaie »

L’aide aux UGB remplace les aides aux vaches allaitantes et laitières

Une aide aux UGB de +16 mois, avec deux montants différents et quatre plafonds :

1.    Aide UGB de niveau supérieur : environ 110 € /UGB en 2023, diminuant à 96 € en 2027 

• Pour femelles de race à viande et croisée 
• Et mâles + 16 mois toutes races
   

2.    Aide UGB de base : environ 60 € en 2023 à 52 € en 2027

• Pour les femelles de race laitière ou mixte 
•  Et les autres UGB de + 16 mois

Avec 4 plafonds

• Plafond de 120 UGB (X coefficient Gaec),
• Plafond de 40 UGB de base (X coefficient Gaec),
• Plafond de VACHES à viande = 2 X nombre de veaux,
• Plafond de CHARGEMENT au-delà de 40 UGB : Plafonnement à 1,4 UGB /ha SFP.

Autres aides couplées : montants prévisionnels 2023

• Légumineuses fourragères, y compris légumineuses-graminées en 1ère année : 155 €/ha
• Protéagineux : Pois, féveroles : 104 €/ha
• Prime Brebis : 23 euros
• Nouvelle prime maraîchage pour les exploitations de moins de 3 hectares : 1 590 €/ha 
  
   

Développement rural (= 2nd pilier de la PAC) : stabilité des enveloppes et des mesures

Le budget annuel du 2^nd pilier sera en hausse à 2,5 milliards d’euros (+ 7 %), dont 1,6 financés par le FEADER. 

• Plus un bonus du plan de relance européen de 966 millions en 2021-2022.

La France a décidé : 

• D’un maintien de l’ICHN à 1,1 milliard,
• D’une hausse du budget pour les aides bio, passant de 250 à 340 millions par an mais recentrées sur la seule conversion,
• Du maintien du budget MAEC à 260 millions par an.

La répartition de la gestion évolue : l’État gère toutes les aides à la surface et les Régions toutes les aides à l’exploitation.
Le contenu des mesures de développement rural diffère peu des programmes actuels, mais laisse davantage de latitude aux États-membres.
Outils de gestion des risques : Le système des calamités agricoles va fusionner avec l’assurance-récolte en un guichet unique. Maintien du FMSE et création d’un fonds de stabilisation du revenu en betteraves sucrières (pas en Normandie) 

La conditionnalité des aides évolue

L’identification des animaux ne sera plus contrôlée dans le cadre de la conditionnalité.
Le paiement vert disparaît en tant que paiement distinct mais la nouvelle conditionnalité intégrera les 3 règles de l’actuel paiement vert avec quelques évolutions :
Maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale mais avec une année de référence 2018, rotation des cultures et 4 % Surfaces d’Intérêt Environnemental (SIE) non productives (hors couverts) ou 3 % + 4 % de couverts hivernaux et légumineuses sans phytos. Des aménagements pour 2023 à ces 2 dernières règles ont été décidées dans le contexte de la guerre en Ukraine.Le respect des règles européennes en matière de conditions de travail et de protection des salariés des exploitations sera intégré à la conditionnalité.

Définition de l’agriculteur actif qui accèdera aux aides

La France a choisi d’interdire au-delà de 67 ans le cumul des aides PAC et d’une pension de retraite.

Organisation Commune des Marchés agricoles

• Les dispositifs actuels (achats par l’intervention, droits de douane aux frontières) restent en place. En revanche, les aides à l’exportation (= restitutions) disparaissent des règlements.
• Prolongement de la limitation des plantations de vigne jusqu’en 2045.
• Gestion des crises de marché : les mesures à prendre dans le cas d’une crise sur les marchés agricoles sont précisées (réduction de production, etc.). La Réserve budgétaire de crise est fixée à 450 millions d’euros.
• Des Programmes Opérationnels par production, conduits par les Organisations de Producteurs (OP), sur le modèle des fruits et légumes, peuvent être conduits par prélèvement sur l’enveloppe de paiements directs du 1er pilier. La France a choisi de mettre en œuvre ce mécanisme à hauteur de 0,5% des aides soit 34 millions d’euros par an essentiellement dans filière des cultures de protéines végétales et peut être d’autres secteurs.