PAC 2023-2027 : La réforme est bouclée
Processus législatif européen : 3 ans pour décider
En mai 2018, la Commission européenne a publié 3 projets de règlements sur la PAC.
En octobre et novembre 2020, le Conseil des Ministres et le Parlement européen ont adopté chacun de leur côté leur position sur ces règlements.
En juin 2021, avec la médiation de la Commission, selon le processus de codécision, ces deux institutions européennes ont trouvé un accord sur un texte commun.
Le Brexit, le renouvellement du Parlement, puis de la Commission, puis la crise du Covid ont fait traîner les négociations. Conséquence : 2021 et 2022 ont été deux années de transition, pendant lesquelles les règles de 2020 continuent de s’appliquer mais avec des budgets révisés.
Le nouveau système d’aides PAC s’appliquera pour la première fois en 2023.
15 mois pour mettre au point le PSN français
Le détail des aides n’est plus défini à Bruxelles : chaque Etat établit un « Plan Stratégique National PAC » (PSN).
Le ministre français de l’agriculture Julien Denormandie a communiqué à Bruxelles une première version du PSN en décembre 2021.
Une discussion s’est établie entre le nouveau ministre de l’agriculture Marc Fesneau et la Commission européenne.
La version finale du PSN français a été validée par la Commission le 31 août 2022
Quelles évolutions entre le projet et la version finale du PSN?
Écorégime : un troisième niveau pour le Bio
| Texte initial | PSN version finale |
|---|---|
| Voie des certifications environnementales même niveau de rémunération (le niveau supérieur) pour la HVE et la certification à l’agriculture biologique. | Le montant de l’écorégime pour la certification Bio sera supérieur de 30 euros par hectare à la voie HVE. |
Hausse du Complément annuel Jeunes Agriculteurs
| Texte initial | PSN version finale |
|---|---|
| Aide forfaitaire de 3 900 euros pendant 5 ans. | Aide forfaitaire de 4 400 euros pendant 5 ans. |
Conditionnalité : 2 BCAE modifiées
| Texte initial | PSN version finale |
|---|---|
BCAE 6 sols nus en hiver : | Obligation de couvert hivernal même hors zone vulnérable. Couverture végétale pendant au moins 6 semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre au choix de l’exploitant. Couverts autorisés : couverts semés, repousses, mulch, cannes ou chaumes. |
| BCAE 7 rotation des cultures : Respect de la diversité des cultures, en utilisant la même grille que l’écorégime - pratiques agroécologiques. | - Annuelle : à partir de 2024 : changer de culture sur au moins 35 % des parcelles en labours. - Pluriannuelle : à partir de 2025, être en mesure de justifier de 2022 à 2025, d’avoir cultivé au moins 2 cultures principales différentes sur chaque parcelle ; ou sinon qu’une culture secondaire ait été mise en place chaque année. |
La guerre en Ukraine à l'origine d'assouplissements pour la campagne 2023
Le Conseil des Ministres européens en septembre 2022 a décidé d’un assouplissement pour la campagne PAC 2023 au vu de la situation de pénurie sur certains marchés provoquée par la crise en Ukraine.
1. Conditionnalité /BCAE 8 : SIE non productifs de 4 % minimum : les jachères qui entrent dans les SIE pourront être cultivées (sauf en maïs, soja) et récoltées.
2. Conditionnalité /BCAE 7 : rotation des cultures sur au moins 35 % des parcelles de terres arables. En 2023, il n’y a pas d’obligation de rotation culturale sur une parcelle.
À quand la future réforme après 2027 ?
Le Commissaire à l’agriculture Janusz Wojceichowski a indiqué le 15 septembre dernier que les discussions sur la future PAC 2027-2033 débuteront en 2024. Mais en 2023, une révision à mi-parcours du cadrefinancier européen sera discutée, dans le contexte actuel de forte inflation.
À Bruxelles, les 2 années qui viennent seront aussi consacrées à la transposition en règlements des grandes orientations du pacte vert pour l’Europe. Cela concerne en particulier l’agriculture : le règlement sur la diminution de 50 % des pesticides et de 20 % de l’usage des engrais.
Phillipe LEGRAIN - Service Économie Veille et Prospective
Mise à jour le 24 octobre 2022
AGENDA
