Vous êtes ici : Accueil > A proximité > Actualités locales > PAC 2023-2027, résumé de la future réforme

PAC 2023-2027, résumé de la future réforme

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page
Salle du Conseil des Ministres - Union Européenne

Résumé des principaux points de l’accord européen et des dispositions connues pour la France.

Le processus d'adoption de la future PAC s’est terminé en juin 2021 à Bruxelles.

Ministres et Parlement ont trouvé un accord sur les derniers points de divergence.

En France, les orientations du Plan Stratégiques national (PSN) ont été arrêtées en fin d'année 2021.

 

 

 

La réforme débutera en 2023

Les décisions sur la PAC après 2020 n’ont pu être prises avant les élections européennes de juin 2019 : Le Brexit, le renouvellement du Parlement, puis de la Commission, puis la crise du Covid ont bloqué les discussions.

2021 et 2022 seront deux années de transition, pendant lesquelles les règles actuelles continueront à s’appliquer, mais avec des budgets révisés. Le nouveau système d’aides PAC s’appliquera en 2023.

Le cadre budgétaire 2021-2027 marqué par la stabilité

Le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) fixe les grands chapitres de ressources et dépenses de l’Union pour 7 ans. Un accord sur le CFP 2021-2027 a été trouvé en juillet 2020 lors d’un Conseil des chefs d’État et de gouvernement et ratifié par le Parlement en décembre. Pour les financements agricoles les grandes lignes sont :

  • Pour la PAC, reconduction en euros courants de chacun des fonds des 2 piliers (FEAGA = 1er pilier et FEADER = 2nd pilier).
  • Les montants des enveloppes d’aides de 1er pilier par Etat-membres continuent de converger vers la moyenne européenne des aides par hectare dès 2021 pour la France.

    Convergence 2021-2027 des aides par hectare du 1er pilier
  • Le plan de relance européen finance un bonus de 10 % du 2nd pilier, dont les dépenses devront être engagées en 2021-2022.

 

1er pilier : les écorégimes succèdent au Paiement Vert

L’architecture des aides directes conservée


Écorégime (ou programmes climat-environnement-bien-être animal)

Leur part de l’enveloppe des aides de premier pilier sera de 25 % (contre 30 % pour le paiement vert aujourd’hui). Une phase de lancement en 2023 et 2024 est prévue : si les sommes entre 20 et 25 % ne sont pas consommées, elles seront utilisées pour d’autres aides.

  • Un écorégime français à 2 niveaux d’aide par hectare : 54 et 76 euros
  • 3 voies pour accéder à l'écorégime :
    • Voie 1 : Non-labour des prairies permanentes, diversification des cultures, et couverture végétale de l’inter-rang en cultures pérennes.
    • Voie 2 : Certification en agriculture biologique et HVE au niveau supérieur, d’autres certifications environnementales au niveau inférieur (bas-carbone, etc.).
    • Voie 3 : Respecter un pourcentage de la surface en Infrastructures Agro-Écologiques (IAE), comme les haies ou les jachères.
       

La conditionnalité des aides intègre les 3 mesures du paiement vert

Le paiement vert disparaît en tant que paiement distinct mais la nouvelle conditionnalité intégrera les 3 règles de l’actuel paiement vert avec quelques évolutions : maintien des prairies permanentes, diversité des cultures et part de 4% de Surfaces d’Intérêt Environnemental (SIE) non productives (hors couverts). Le respect des règles européennes en matière de conditions de travail et de protection des salariés des exploitations sera contrôlé à partir de 2023.

Développement rural (= 2nd pilier de la PAC) : stabilité des enveloppes et des mesures


La France prévoit un maintien de budget ICHN à 1,1 milliard, une hausse du budget pour les aides bio (de 250 à 340 millions par an) et un maintien du budget MAEC à 260 millions par an.

Le contenu des mesures de développement rural diffère peu des programmes actuels, mais laisse davantage de latitude aux  États-membres.

  • Outils de gestion des risques (assurance récolte, etc.) : le taux de pertes déclenchant ces outils peut être ramené à 20 % (contre 30 % aujourd’hui). 1% des aides peuvent être conditionnée à l’adhésion à un système de gestion des risques.
  • Les programmes Leader (soutien aux projets de développement rural au niveau local) sont poursuivis, avec au moins 5 % de l’enveloppe du Feader.
  • La répartition des compétences évolue entre l’État français et les Régions : A partir de 2023, celles-ci conserveront le pilotage des programmes d’aides à l’installation, d’investissement mais ne gèreront plus les MAEC, ni les aides à l'agriculture biologique.

    Organisation Commune des Marchés agricoles

    • Les dispositifs actuels (achats par l’intervention, droits de douane aux frontières) restent en place. En revanche, les aides à l’exportation (= restitutions) disparaissent des règlements.
       
    • Des Programmes Opérationnels par production, conduits par les Organisations de Producteurs (OP), sur le modèle des fruits et légumes, peuvent être conduits par prélèvement sur l’enveloppe de paiements directs du 1er pilier. La France a choisi de mettre en œuvre ce mécanisme à hauteur de 0,5% des aides soit 34 millions d’euros par an essentiellement dans filière des cultures de protéines végétales et peut être d’autres secteurs.
       
    • Prolongement de la limitation des plantations de vigne jusqu’en 2045.
       
    • Gestion des crises de marché : les mesures à prendre dans le cas d’une crise sur les marchés agricoles sont précisées (réduction de production, etc.). La Réserve budgétaire de crise est fixée à 450 millions d’euros.

     

    Processus de décision européen, où en sommes-nous ?



    En mai 2018, la Commission européenne a publié les projets des 3 règlements européens sur la PAC.

    Conseil des ministres et Parlement européen ont adopté chacun de leur côté leur position sur ces règlements en octobre et novembre 2020.

    Avec la médiation de la Commission, selon le processus de codécision, les 2 institutions européennes ont trouvé un accord sur un texte commun en juin 2021.

    Et maintenant : la finalisation du PSN français

    Pour beaucoup de règles, les détails des aides ne seront plus définis par Bruxelles : Les États doivent établir des « Plans Stratégiques Nationaux PAC » (PSN) pour la période 2023-2027. Le Ministre de l’agriculture français Julien DENORMANDIE a produit une première version du PSN en septembre. Après consultations, ce plan a été transmis fin 2021 à la Commission européenne pour validation.

    Après des allers-retours entre Paris et Bruxelles, la version finale du PSN Français sera arrêtée vers septembre-octobre 2022.  Enfin, la nouvelle PAC sera opérationnelle pour les déclarations de surfaces du printemps 2023.

     

    > Lire la note sur la PAC 2021-2027