Recours à des prestataires en agriculture

Cependant il est nécessaire pour l’entreprise agricole de prendre un minimum d’informations et précautions avant de contractualiser avec un prestataire.

Voici plusieurs points d’attention à examiner avant de faire intervenir un prestataire

1. Vérifier que ce prestataire est bien une entreprise déclarée pour réaliser cette activité de prestation de service.
   Il convient de rappeler que les agriculteurs déclarés (entreprises individuelles ou société) ne sont autorisés à réaliser que des activités agricoles au sens juridique (article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime). Ils ne peuvent donc pas juridiquement facturer des prestations à d’autres agriculteurs (en dehors des cas d’entraide, donc d’échange de services en agriculteurs).
   La prestation de service de travaux pour des agriculteurs est une activité de nature commerciale et qui doit donc être déclarée comme telle avec une inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés et une indentification de l’établissement commercial avec un numéro SIRET dédié ;
    
2. Vérifier que le prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, de diplômes ou certificats nécessaires (notamment certiphyto décideur en entreprise soumise à agrément, en tant que prestataire de service) ;
    
3. Ne pas être le seul client du prestataire. En effet si vous faites appel à un prestataire qui n’a que vous comme client, un doute sérieux peut naitre sur la qualification de la relation contractuelle, est-ce encore une prestation de service ou existe-t-il un lien de subordination qui présumerait une situation de salariat ;
    
4. Vérifier que le prestataire dispose de son propre matériel (en propriété ou location) et est assuré pour son utilisation ;
    
5. Si le prestataire emploie des salariés, il doit avoir réalisé son document unique d’évaluation des risques professionnels. Les salariés doivent bien sûr être titulaires de contrats de travail déclarés auprès des organismes sociaux et disposer également du certiphyto opérateur (si besoin) ;
    
6. Formaliser un contrat de prestation indiquant clairement les prestations demandées, les délais et les tarifs des prestations. Ce contrat doit comporter les conditions générales de réalisation de la prestation, modalités de résiliation et être signé des deux parties par les personnes habilitées à représenter les entreprises concernées ;
    
7. Enfin le prestataire doit émettre une facture comportant toutes les mentions obligatoires sur l’identité de l’entreprise, les prestations vendues, délai de paiement et la TVA.
    

La vérification de ces informations préalables a pour but d’éviter de placer l’agriculteur dans une situation juridique difficile en cas de différend.

Service juridique - Céline DUREUIL