Réglementation bovins bio
La note de lecture Accès à l’extérieur des animaux rédigée par l’INAO précise les exigences d’accès à des espaces de plein air et d’accès aux pâturages pour les bovins. Les règles pour les ovins et les caprins seront précisées ultérieurement.
Conditions pouvant justifier une limitation de l'accès au pâturage
- De manière générale, pas d'obligation d'accès à l'extérieur (pâturage, aire d'exercice extérieure...) en période hivernale. L'accès à l'extérieur doit être garanti hors période hivernale, lorsque les conditions le permettent.
- Hors période hivernale, les conditions ne permettant pas le pâturage sont les conditions météorologiques (froid humide, forte pluie, fortes chaleurs…), les conditions environnementales (état du sol impropre à la présence d’animaux, quantité et qualité d’herbe disponible insuffisante…) et les pratiques d’élevage (soins vétérinaires, parage, insémination, vêlage…).
- Les animaux se trouvant en fin d’engraissement (fin de finition) à la sortie de l’hiver peuvent être maintenus en bâtiment quelques jours avant l’abattage afin d’éviter les problèmes digestifs liés à la mise à l’herbe (changement de régime alimentaire).
- Conformément au règlement, les bovins mâles de plus d’un an n’ont pas d’obligation de pâturage s’ils bénéficient d’un accès à un espace de plein air (aire d’exercice extérieure) conforme, mais le pâturage est préférable.
Âge de sortie des veaux :
- Les veaux doivent avoir accès à l'extérieur (pâturage ou aire d’exercice extérieure conforme) quand les conditions le permettent (hors période hivernale) et au plus tard à l’âge de 6 semaines.
- L’obligation d’accès au pâturage pour les veaux s’applique dès l’âge de 6 mois, quand les conditions le permettent (hors période hivernale).
- Les animaux abattus entre 6 et 8 mois peuvent déroger à l’obligation de pâturage après 6 mois, s'ils ont eu accès aux pâturages au minimum durant 30 jours sur leur durée de vie, sauf conditions exceptionnelles ne le permettant pas.
Caractéristiques des espaces de plein air
Rappel : pendant la période hivernale, si l’accès au pâturage est garanti pendant la période de pacage, il n’est pas nécessaire de donner accès à des espaces de plein air. Lorsque les animaux n’ont pas accès au pâturage pendant la période de pacage chaque fois que les conditions le permettent, les bâtiments d’élevage doivent alors offrir aux animaux l'accès à des espaces de plein air (aire d’exercice extérieure par exemple).
- Les espaces de plein air (de type aire d'exercice extérieure) peuvent être partiellement couverts : au maximum à 50 % de l'espace extérieur (avec tolérance de couverture à 95 % pour les bâtiments existants et engagés en bio avant le 1er janvier 2023), avec 3 côtés ouverts à minima sur la moitié du périmètre de l’aire d’exercice extérieure.
- Schéma technique explicatif inséré dans la note de lecture :
Délais de mise en conformité pour les élevages certifiés avant le 01/01/2023
→ ces délais ne figurent pas dans la note de lecture INAO car ils ne sont pas du ressort du guide de lecture
- Si besoin de mettre en place une aire d'exercice extérieure, les élevages certifiés (en bio ou en conversion) avant le 01/01/23 bénéficient d’un délai de 5 ans (jusqu’au 1er janvier 2028) pour mettre les bâtiments existants en conformité avec les règles ci-dessus.
Ces règles s’appliquent sans délai pour toutes les nouvelles constructions de bâtiments en bio et toutes les nouvelles conversions depuis le 1er janvier 2023.
- Les éleveurs qui pratiqueraient la finition des bovins adultes en bâtiment fermé alors que les conditions permettraient l'accès extérieur des animaux auront jusqu'au 1er janvier 2027 pour mettre leurs pratiques en conformité avec les règles rappelées ci-dessus.
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