Vous êtes ici : Accueil > A proximité > Actualités locales > Restauration collective : entrée en vigueur de l’article 24 de la loi EGALIM

Restauration collective : entrée en vigueur de l’article 24 de la loi EGALIM

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page
Restauration collective : entrée en vigueur de l’article 24 de la loi EGALIM

Depuis le 1er janvier de cette année, l’article 24 (L. 230-5) de la LOI EGALIM est entrée en vigueur pour tous les restaurants collectifs *.

Si vous livrez la restauration collective, vous avez peut-être été sollicités par les acheteurs pour proposer des produits dit « EGAlim ».

En effet, la loi EGALIM, relative la restauration collective, appuyée par la loi Climat et Résilience (Août 2021), prévoit que 50% des achats alimentaires annuels soient de « Qualité et Durable » pour tous les établissements à compter du 01/01/2022.

Les produits dits de « Qualité et Durable » sont définis comme suit pour les produits agricoles de la métropole:  

  • Les produits sous signe officiel de qualité : agriculture biologique (y compris les produits de  2e année de conversion), Label Rouge, *AOP/AOC, IGP, STG
  • Les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie
  • Et les produits issus d’une exploitation certifiée HVE (y compris la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31/12/2027)

Si vous souhaitez engager une démarche vers la certification HVE sachez que la certification HVE est reconnue par le ministère de l’agriculture. Elle vous permet de bénéficier d’une reconnaissance des efforts consentis dans vos pratiques et de proposer des produits éligibles à la loi EGALIM. Les produits issus des exploitations certifiées HVE sont donc attendus par les acheteurs des restaurants collectifs pour répondre aux critères de la loi EGAlim.

Cette certification est également de plus en plus demandée par les acheteurs de GMS. La chambre d’agriculture de Normandie peut vous accompagner sur la certification HVE de votre exploitation. Un réseau de conseillers, au plus proche de vous, est à votre écoute pour vous renseigner, vous présenter la démarche de certification HVE. Vous pourrez bénéficier d’une prestation adaptée pour préparer votre certification sur les 4 domaines HVE : préservation de la biodiversité, utilisation des produits phytosanitaires, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau. Cet accompagnement complet présente un diagnostic, un plan d’action et un suivi. Pour financer cet accompagnement, vous pourrez vous appuyer sur l’aide ***C.A.S.2.E.

Pour réaliser ce projet, vous pourrez également participer à des formations dédiées à ce projet afin de valider le niveau 1 de la certification environnementale et préparer le niveau 2 et HVE.

> Retrouvez le contenu pédagogique, les dates et lieux des formations 2022


Pour vous accompagner au mieux dans vos projets :

Sarah Lesnard - 06 74 83 02 75 - sarah.lesnard@remove-this.normandie.chambagri.fr


A NOTER

  • Les entreprises agricoles certifiées HVE pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € lors de la déclaration sur le revenu 2021.
    Ce crédit d’impôt sera compatible avec les autres aides nationales et européennes reçues au titre de la certification Haute valeur environnementale ainsi que les aides à la conversion à l’agriculture biologique, dans la limite de 5 000 € sur une année.
  • Les exploitations HVE seront exemptées du Conseil stratégique Phytosanitaire rendu obligatoire dans le cadre notamment du renouvellement du Certiphyto.
  • Dans le cadre de la future Politique Agricole utile, la certification HVE sera, sous réserve de décision finale, une clef d’accès à l’éco-régime dès 2023.
    Celui-ci est la nouvelle « aide verte » du premier pilier de la PAC, à laquelle un quart de l’enveloppe de premier pilier est dédiée.
    En l’état actuel, trois voies permettront d’y accéder dont une voie dite des « certifications ».
    Dans cette voie, HVE comme agriculture biologique (certifiée ou en conversion) valideront le niveau supérieur de l’aide (entre 60 et 80€/ha).

 

AGENDA

Collecte des déchets agricoles en Normandie

Du 17 janvier au 28 janvier 2022

Le 18 janvier 2022

le Vieil Évreux

Du 18 janvier au 21 février 2022