Spécial Bâtiment : construire en zone humide

La loi de 1992 n’interdit pas la construction en zone humide mais soumet les projets à autorisation ou déclaration préalable toutes opérations d’assèchement, d’imperméabilisation, de remblaiement ou de drainage dont la superficie impactée relève des seuils suivants* : surface de zone humide impactée supérieure à 1 ha : Dossier d’Autorisation ; - surface de zone humide impactée supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha : dossier de Déclaration.

Dès lors tout projet de construction doit être en adéquation avec les objectifs portés par les documents de planification et ce sans préjudice du respect de la loi sur l’eau.

Comment savoir si mon projet est en zone humide ?

En 2004, la  Direction Régionale de l’Environnement, de l’Agriculture et du Logement (DREAL) de Normandie a démarré l’élaboration d’une cartographie des zones humides basée sur la photo-interprétation et le croisement de données cartographiques. Elle a pour conclusion l’élaboration d’une carte représentant les zones faiblement et fortement prédisposées à la présence de zones humides consultable sur le site de la DREAL**.

Dans la mesure où la méthode utilisée ne correspond pas strictement aux critères définis par les textes réglementaires (Art. R211-108 du Code de l’Environnement, les zones cartographiées, ne sauraient constituer leur territoire d’application juridique. Par contre, le résultat apparait suffisamment fiable et précis pour constituer un outil d’aide à la connaissance fréquemment cité par les services instructeurs dans les dossiers de demande de permis de construire.

Afin d’appréhender correctement la problématique, il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic. L’étude de terrain a pour objectif de déterminer, selon les critères pédologiques et floristiques, la présence ou l’absence de zone humide et, dans le premier cas, d’en définir les limites conformément à l’arrêté du 24 juin 2008 modifié.

Quelles conséquences suite à l’étude de terrain ?

Le diagnostic de terrain doit permettre d’appréhender l’éventuelle étendue de la zone humide et ses fonctions écosystémiques.

Dans le cas où le projet est en dehors d’une zone humide, ou qu’il en impacte une superficie inférieur à 0,1 ha. Le rapport de synthèse accompagné, si nécessaire, de préconisations suffit à la demande de permis de construire.

Dans le cas où le projet impacte une surface de zone humide supérieur à 0,1 ha le projet est soumis à un dossier loi sur l’eau (selon la nomenclature en début de texte) devant répondre à la doctrine Eviter, Réduire, Compenser (ERC) ***.

Conseils "d’ami" 

Compte-tenu de la lourdeur des dossiers « loi sur l’eau », tant sur le plan économique que temporelle et au regard de l’obligation de résultat qui sous-tend la doctrine ERC, il est vivement conseillé aux porteurs de projet de considérer la problématique zone humide dès le début du projet en amont de la constitution des plans et en concertation étroite avec le conseiller bâtiment qui le suit.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Chambre locale pour plus d’informations sur le sujet.

Pratique

Pour toutes questions Bâtiment (spécialiste étude de sol), contactez Florent BELLEC au 06 07 78 43 91 ou par mail : florent.bellec@remove-this.normandie.chambagri.fr

* Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement.

** carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map

*** DOCTRINE relative à la séquence éviter, réduire, compenser les impacts sur le milieu naturel ; Ministère de l’Ecologie du Développement durable des Transports et du Logement.

Florent BELLEC, Conseiller agronomie - Étude de sol, Chambres d’agriculture de Normandie