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COVID 19 - Mesures économiques

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Fonds de solidarité 1 et 2 : de nouvelles dates pour les demandes

  • Le fonds de solidarité volet 1 étant prolongé pour le mois de juin 2020 (sous conditions, détaillées dans le paragraphe suivant) et pour les mois de juillet, août, septembre 2020 (sous d’autres conditions, détaillées dans le paragraphe suivant), les demandes sont à déposer 2 mois après la fin de la période concernée par la demande.

    A savoir, la date butoir pour le fonds relatif au mois de juin est fixée au 31/08/2020, celle pour le fonds relatif au mois de juillet est fixée au 30/09/2020, etc…
     
  • Le délai pour la demande concernant le volet 2 est repoussé au 15 octobre 2020.

Principales nouveautés au 25/08/2020

ACTUALITÉS FOND DE SOLIDARITÉ

Volet 1 :

Mise en place d’un fonds de solidarité pour le mois de juin 2020 :
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 01/06/2020 et le 30/06/2020
    Ou avoir subi  une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 01/06 et le 30/06/2020 par rapport à 2019
     
  • Pour les entreprises ayant démarré leur activité avant le 10/03/2020

Demande à faire au 31/08/2020 au plus tard.
 

Mise en place d’un fonds de solidarité pour les mois de juillet, août, septembre 2020 :
  • Entreprises dont l’activité principale relève de secteurs spécifiques (secteurs annexe 1 ou secteurs annexe 2).
    Voir le détail des activités concernées dans l’annexe
     
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue sur le mois considéré.
  • Ou avoir subi  une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée par rapport à 2019 pour les secteurs relevant de l’annexe 1.
  • OU avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% sur la période du confinement, du 15/03 au 15/05/20 par rapport à 2019, pour les secteurs relevant de l’annexe 2.
  • Pour les entreprises ayant démarré leur activité avant le 10/03/2020.
  • Avoir moins de 20 salariés

Demande à faire 2 mois après la fin de la période concernée par la demande.
 

Volet 2 :

  • Suppression de la condition de refus de prêt
  • Maintien de la condition d’emploi salarié ou de fermeture administrative

MESURES EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE PAR LA MSA

Entreprises éligibles :
  • Entreprise dont l’activité principale (c’est-à-dire celle qui dégage le plus de chiffre d’affaires) relève de secteurs spécifiques (notamment activités équestres, agritourisme, pêche / aquaculture pour le domaine agricole
    ou
  • Entreprise dont l’activité principale a fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de l’accueil de public
     

Détail des secteurs concernés dans la notice du formulaire de demande


Conditions d’éligibilité :

Selon le cas, il faut ou non justifier d’une baisse de chiffre d’affaires entre le 15/03 et le 15/05/2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen 2019 ramené sur 2 mois.

Détail des règles de baisse de chiffre d’affaires selon les différents cas de figure


Mesures mises en place :

Possibilité de bénéficier :

  • Soit d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales 2020 d’un montant de 2 400 € (pour ceux relevant de secteurs spécifiques) ou de 1 800 € (pour ceux concernés par la fermeture administrative)
  • Soit d’opter de façon dérogatoire pour une assiette de nouvel installé pour le calcul des cotisations et contributions sociales 2020

Demande à retourner à la MSA jusqu’au 15 septembre 2020

Via un formulaire en ligne sur le site MSA
 

+ d'info sur le site de la MSA sur les conditions d’éligibilité, l'option dérogatoire pour l’assiette de nouvel installé et la réduction forfaitaire des cotisations sociales des non-salariés agricoles

Principales nouveautés au 15/05/2020

Fonds de solidarité volet 1 

La transparence GAEC s’applique : possibilité de faire 1 demande par associé

Pour les GAEC, les demandes relatives au mois de mars et avril peuvent être effectuées jusqu’au 15 juin 2020.

La demande est désormais ouverte en ligne  sur le site  impot.gouv.fr

Pour la demande relative au mois d’avril :

  • Pour les entreprises créées après le 1er février2020, le calcul de la baisse du chiffre d’affaires se fait par rapport au chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur 1 mois
  • Demande possible pour les retraités et ceux percevant des indemnités journalières à hauteur de 1 500 €. Déduction des sommes perçues dans le cadre de la retraite ou des indemnités journalières  du montant de l’aide.

Mise en place d’un fonds pour le mois de mai

Demande à faire au plus tard le 30 juin 2020.

Fonds de solidarité volet 2 

Ajout d’une nouvelle condition d’éligibilité :

  • Employer au moins 1 salarié en CDD ou CDI
  • OU avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public entre le 1er mars et le 1 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires du dernier exercice clos supérieur à 8 000 € (ou en l’absence d’exercice clos un chiffre d’affaires mensuel moyen entre la création et le 29 février 2020 d’au moins 667 €)
     

Nouvelle date butoir pour la réalisation de la demande : possible jusqu’au 15 juillet 2020

Mise en place du fonds de solidarité volet 3 : dispositif Impulsion Relance Normandie

  • Pour les entreprises non éligibles aux volets 1 et 2 du fonds de solidarité :
  • TPE,  indépendants et professions libérales avec 0,1 ou 2 salariés
  • micro entreprises / auto entrepreneurs avec 1 ou 2 salariés
  • ayant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1 M€ avec un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
  • ET ayant une baisse de leur chiffre d’affaire supérieur à 30% pour le mois d’avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 (pour les entreprises créées en 2020, l’aide serait attribuée uniquement en fonction du nombre de salarié).

Le montant de l’aide est forfaitaire :

  • 1 000 € pour les entreprises et indépendants n’ayant pas de salarié 
  • 1 500 € pour celles ayant 1 ou 2 salariés.

Demande à faire avant le 30 juin 2020.

Demande à réaliser sur la plateforme en ligne

Mise en place d’aides complémentaires par certains conseils départementaux

Pour plus de détail sur l’ensemble des mesures en place, voir  ci-après et la note complète "Covid19 : mesures en faveur des entreprises"

Le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité comporte 3 volets :

Fonds de solidarité volet 1

Entreprises éligibles :

Toutes les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique qui remplissent les conditions suivantes :

1) Début d’activité avant le 1er février 2020 pour la demande de mars, avant le 1er mars 2020 pour la demande d’avril

2) Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020  

3) Un effectif salarié est inférieur ou égal à dix (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente) ;

4) Un montant de chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;

5) Un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

A partir du mois d’avril :

- ce montant  de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur

- pour les sociétés, le montant de  60 000 euros est apprécié au regard du nombre d’associés et conjoints collaborateur.

Conditions d’accès :

- soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative

- soit avoir subi une perte de 50% du chiffre d’affaires :

  • pour mars 2020 : baisse de 50% du CA de mars 2020 par rapport à mars 2019
  • pour avril 2020 : baisse de 50% du CA d’avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019


Les agriculteurs pluriactifs (salariés à temps complet) en sont exclus.

A partir d’avril, demande possible pour les retraités et ceux percevant des indemnités journalières à hauteur de 1 500 €. Déduction des sommes perçues au titre de la retraite ou des indemnités journalières du montant de l’aide.

Pour les GAEC, la transparence s’applique : 1 demande à faire par associé. Pour eux, la demande relative au mois de mars et avril peut être effectuée jusqu’au 15 juin 2020.

Montant de l’aide et modalité de la demande :

  • Ce premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
  • Demande à réitérer tous les mois.
  • Le fonds est renouvelé pour le mois de mai (demande à réaliser avant le 30 juin 2020).
  • Demande à faire sur le site impots.gouv.fr dans l’espace particulier.

Fonds de solidarité volet 2

Entreprises éligibles :

Entreprises qui ont bénéficié du fonds de solidarité volet 1

Conditions d’accès :

Entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • employer au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDD ou CDI
  • ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires du dernier exercice clos supérieur à 8 000 € (ou en l’absence d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen entre la création et le 29 février 2020 d’au moins 667 €)
  • ne pas pouvoir faire face aux dettes exigibles dans les 30 jours : prise en compte des dettes exigibles dans les 30 jours et des charges fixes dues au titre de mars, avril et mai 2020
  • avoir fait une demande de prêt de trésorerie à leur banque (PGE) depuis le 1er mars 2020, demande qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours

Montant de l’aide et modalité de la demande :

  • Cette aide complémentaire est d’un montant forfaitaire de 2 000, 3 500 ou 5 000 € suivant le chiffre d’affaires et le montant des dettes.
  • Demande à faire 1 fois avant le 15 juillet 2020.
  • Demande à réaliser auprès du Conseil Régional sur le site https://nor-soutien-tpe.mgcloud.fr

Fonds de solidarité volet 3 : Impulsion Relance Normandie

Entreprises éligibles :

  • les TPE, les indépendants et professions libérales avec 0, 1 ou 2 salariés
  • les micro-entreprises/auto-entrepreneurs avec 1 ou 2 salariés
  • ayant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1 M€ avec un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 k€.

Conditions d’accès :

  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide du Fonds National de Solidarité,
  • Avoir débuté son activité avant le 01/04/2020,
  • Avoir subi une baisse de CA supérieure à 30 % pour le mois d’avril 2020 par rapport 
  • au CA mensuel moyen de l’année 2019 (pour les entreprises créées en 2020, l’aide
  • serait attribuée uniquement en fonction du nombre de salarié)
  • Ne pas être en liquidation judiciaire,
  • Ne pas être une société ayant un objet immobilier, financier et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
  • Ne pas être une association.

Montant de l’aide et modalité de la demande :

  • 1 000 € pour les entreprises et indépendants n’ayant pas de salarié 
  • 1 500 € pour celles ayant 1 ou 2 salariés.

Demande à faire avant le 30 juin 2020.

Demande à faire sur la plateforme en ligne


Les mesures bancaires

Report d’échéances de prêts :

Les banques se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois sans frais le remboursement des crédits des entreprises.

Voir directement avec son conseiller bancaire habituel.

Possibilité de souscrire un prêt de trésorerie garanti par l’Etat

Demande de prêt à faire auprès de sa banque, qui se charge des démarches auprès de la BPI pour obtenir la garantie sur le prêt.

Pour information,  Bpifrance a mis en place un accès dédié pour renseigner les entreprises dont l’activité est impactée et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Contact : www.bpifrance.fr et n° vert Bpifrance : 0 969 370 240 (appel gratuit)

En cas de conflit, les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte le demandeur, vérifie la recevabilité de la demande, et définit un schéma d’action. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Autres mesures accessibles

Remise des impôts directs

Possibilité de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, possibilité de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Délai de paiement

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronales) : saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF).

Les dettes susceptibles de faire l'objet d'un plan de règlement échelonné sont les impôts et taxes de toute nature, à l'exclusion du prélèvement à la source.

Sont également visées les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l'exclusion des parts salariales.

La saisine de la commission est recevable, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • l'entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source ;
  • l'entreprise n'a pas été condamnée pour travail dissimulé.

Plus d'informations sur le site de la DGFIP : impots.gouv.fr

Report des loyers, factures d’eau, gaz, électricité

Pour bénéficier de ces reports, il faut adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles ces factures sont dues (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité…).

 Mesures sociales 

  • Report possible du paiement des charges patronales
  • Report de tout ou partie des cotisations exploitants

Contact direct avec la MSA

Accès à la médiation des entreprises en cas de conflit avec des clients et fournisseurs

Pour saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

Des possibilités de financement avec la Région Normandie

Mise en place d’une permanence téléphonique Région Normandie de 8h30 à 18h30

Contact : 02.35.52.22.00 ou par mail covid19-eco@remove-this.adnormandie.fr

Prêt Croissance TPE

De 10 000 à 50 000 € de prêt destiné au financement des projets de développement

des entreprises de plus de 3 ans et de moins de 50 salariés.

http://pret-croissance-tpe.normandie.fr

Prêt Tréso COVID-19

  • Mobilisation d’une aide à la trésorerie en contrepartie d’un prêt bancaire
  • remboursable sur 4 ans avec un différé d’1 an. 02 35 52 22 00

Prêt Rebond

  • Prêt à 0 % sans garantie. Aide à la trésorerie de 10 000 € à 50 000 € remboursable
  • sur 5 ans, avec un différé de 12 mois. Ce prêt s’adresse aux entreprises de plus de 1 an d’existence.
  • Demandez votre Prêt Rebond sur Prêt Croissance TPE
     

Des aides complémentaires mises en place par certains conseils départementaux

Recensement des aides départementales disponibles au 11 mai 2020, venant en complément des mesures nationales et régionales.

Aides spécifiques du Conseil Départemental de la Manche

Aide pour les TPE = Manche Solidarité TPE 2020

  • Pour les entreprises de la Manche ayant obtenu une aide au titre du fonds national de solidarité pour le mois d’avril, sans que la compensation de leur perte soit couverte en intégralité
  • 500 € / entreprise dans la limite de la compensation des pertes
  • Demande dématérialisée sur le site manche.fr

 

Pour les entreprises éligibles et après instruction des demandes, cette aide serait versée courant juin suite à la Commission Permanente

Aide pour les centres équestres et cavaliers professionnels

  • Les entreprises éligibles à cette aide ont été recensées et ont donc été informées directement par le conseil départemental de la Manche.
  • Néanmoins, la demande est à effectuer sur le site manche.fr
     

Aide spécifique du Conseil Départemental de l’Orne

  • Aide exceptionnelle pour les TPE = ORNE REBOND
  • Pour les entreprises de l’Orne ayant obtenu une aide en mars 2020 au titre du fonds national de solidarité
  • 500 € / entreprise
  • Demande dématérialisée via la plateforme https://mesdemarches.orne.fr

Contacts possibles : 02.33.81.61.78 (ou 79 ou 87 ou 88)                               

                                ou orne.rebond@remove-this.orne.fr
 

D’autres aides sont susceptibles d’être mises en place au fil de l’eau par les conseils départementaux.


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