COVID 19 - Mesures économiques
Les agriculteurs sont éligibles à tout ou partie des mesures suivantes.
Fonds de solidarité
Dans le cadre du reconfinement, un fonds de solidarité est mis en place pour les mois de novembre et décembre 2020 pour les entreprises fermées administrativement OU ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires.
Le montant de l’aide est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.
A noter pour les fermes pédagogiques :
Les fermes pédagogiques relèvent du régime général pour l'aide du Fonds de Solidarité des mois de novembre et décembre 2020, c'est-à-dire qu'elles rentrent dans le cas d'une aide plafonnée à 1500 € et ne sont pas dans le cas des fermetures administratives avec une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Pour réaliser la demande, rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr
- jusque fin janvier pour l'aide versée au titre du mois de novembre 2020
- à partir du 15/01/2021 pour l'aide versée au titre du mois de décembre 2020
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements.
Retrouvez l'ensemble des nouvelles règles ainsi que celles s'appliquant pour les mois de novembre et décembre sur le site du Ministère.
Prêt garanti par l’Etat
Suite au reconfinement, des adaptations du dispositif de prêt garanti par l’Etat ont été décidées :
- possibilité de contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30/06/2021
- possibilité d’étaler l’amortissement du prêt entre 1 et 5 ans supplémentaires avec des taux négociés avec les banques françaises
- Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.
Autres mesures (fiscales, bancaires, ...)
L’ensemble des mesures déjà en place lors du 1er confinement sont prolongées et ajustées :
Bénéficier de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
Consultez le site du Ministère de l'Economie et des Finances
Pour les cotisations sociales relevant de la MSA
Consultez le site MSA Côtes Normandes
Bénéficier d’une remise d’impôts directs
Consultez le site du Ministère de l'Economie et des Finances
Bénéficier d’un report de paiement des loyers
Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels
Consultez le site du Ministère del'Economie et des Finances
Négocier un rééchelonnement des crédits bancaires
Consultez le site du Ministère de l'Economie et des Finances
Bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflits
Consultez le site du Ministère de l'Economie et des Finances
Du fait des difficultés économiques engendrées par la situation liée au COVID, les exploitations agricoles restent éligibles à plusieurs dispositifs d’aides.
Chômage partiel
Si votre exploitation doit faire face à une réduction de son activité, vous pouvez toujours bénéficier de l’activité partielle pour vos salariés. Les règles de prise en charge de l’Etat sont à nouveau prolongées jusqu’à fin avril 2021 :
Situation pour les employeurs :
- Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs dits protégés (dont tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture,…)
- Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs
Situation pour les salariés :
- Si vos revenus sont au niveau du Smic : vous touchez l'équivalent de 100 % de votre salaire net sauf si certains prélèvements (tels que mutuelle, prévoyance, ou saisie sur salaire...) sont effectués.
- Si vos revenus sont supérieurs au niveau du Smic, vous touchez de votre employeur 70 % de votre rémunération brute antérieure (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés) soit environ 84 % de votre rémunération nette.
Plus d’infos sur le dispositif de chômage partiel - Ministère de l'économie
Effectuez vos démarches pour déclarer votre entreprise en activité partielle
Aides à l’embauche des jeunes
Dans le cadre du plan de relance et de l’action "1 jeune - 1 solution", les employeurs de jeunes de moins de 26 ans peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat allant jusqu'à 4 000 € maximum sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche, en contrat CDI, en CDI intérimaire ou en CDD.
Les contrats de travail doivent être engagés entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021.
Les demandes d’aide sont à réaliser par l’employeur à la fin de chaque trimestre, de façon dématérialisée, à l’agence de services et de paiement (ASP), dans un délai de 4 mois à compter de la date d’embauche.
Plus d’infos sur le dispositif
Effectuer vos démarches d'aide à l'embauche des jeunes (AEJ)
Aides à l’embauche en apprentissage
Aides aux employeurs qui recrutent en apprentissage
Dans le cadre du plan "1 jeune - 1 solution", le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis. Le soutien est de 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et / ou de 8 000 € pour un apprenti majeur, par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme allant jusqu’au master. Le contrat d’apprentissage doit être engagé entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
Allocation de Remplacement Dérogatoire COVID 19 pour les non salariés agricoles
Avec la crise sanitaire de la Covid-19 cette allocation peut vous être attribuée par la MSA si vous êtes en arrêt de travail dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes malade de la Covid-19
- Vous devez rester à votre domicile pour garder vos enfants
- Vous avez été en contact étroit avec une personne malade de la Covid-19
- Vous êtes considéré comme une personne vulnérable
Les personnes qui peuvent bénéficier de cette allocation dérogatoire de remplacement sont :
- Les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole
- Les aides familiaux
- Les collaborateurs
- Les membres non salariés de sociétés
Ce dispositif s’applique avec un effet rétroactif depuis le 30 octobre 2020 et est prolongé jusqu’au 1er juin 2021.
L’allocation couvre un coût de remplacement maximum jusqu’à hauteur de 112 euros par jour. L’exploitant est libre de choisir la modalité de remplacement : faire appel à un service de remplacement ou procéder à une embauche directe.
Cotisations sociales employeurs et exploitants
Les employeurs faisant face à des difficultés de trésorerie peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations.
Pour les exploitants, les prélèvements des cotisations dues suite aux émissions définitives sont suspendus.
Plus d'infos sur les cotisations sociales - MSA Côtes Normandes
Autres dispositifs d'aide sociales
L’Aide Prévention Covid (AP Covid) est une aide exceptionnelle et temporaire visant à promouvoir une démarche de prévention accompagnée d’un financement de mesures barrières.
Cette aide est en vigueur depuis le 17 mars et jusqu’au 30 novembre 2021
Plus d'infos sur cette aide Prévention Covid (AP Covid) - MSA Côtes Normandes
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