COVID 19 - Mesures économiques
Les agriculteurs sont éligibles à tout ou partie des mesures suivantes.
Fonds de solidarité
Dans le cadre du reconfinement, un fonds de solidarité est mis en place pour les mois de novembre et décembre 2020 pour les entreprises fermées administrativement OU ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires.
Le montant de l’aide est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.
A noter pour les fermes pédagogiques :
Les fermes pédagogiques relèvent du régime général pour l'aide du Fonds de Solidarité des mois de novembre et décembre 2020, c'est-à-dire qu'elles rentrent dans le cas d'une aide plafonnée à 1500 € et ne sont pas dans le cas des fermetures administratives avec une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Pour réaliser la demande, rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr
- jusque fin janvier pour l'aide versée au titre du mois de novembre 2020
- à partir du 15/01/2021 pour l'aide versée au titre du mois de décembre 2020
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements.
Retrouvez l'ensemble des nouvelles règles ainsi que celles s'appliquant pour les mois de novembre et décembre sur le site du Ministère.
Prêt garanti par l’Etat
Suite au reconfinement, des adaptations du dispositif de prêt garanti par l’Etat ont été décidées :
- possibilité de contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30/06/2021
- possibilité d’étaler l’amortissement du prêt entre 1 et 5 ans supplémentaires avec des taux négociés avec les banques françaises
- Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.
Autres mesures (fiscales, bancaires, ...)
L’ensemble des mesures déjà en place lors du 1er confinement sont prolongées et ajustées :
Bénéficier de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
Consultez le site du Ministère de l'Economie et des Finances
Pour les cotisations sociales relevant de la MSA
Consultez le site MSA Côtes Normandes
Bénéficier d’une remise d’impôts directs
Consultez le site du Ministère de l'Economie et des Finances
Bénéficier d’un report de paiement de factures
Consultez le site du Ministère del'Economie et des Finances
Négocier un rééchelonnement des crédits bancaires
Consultez le site du Ministère de l'Economie et des Finances
Bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflits
Consultez le site du Ministère de l'Economie et des Finances
Du fait des difficultés économiques engendrées par la situation liée au COVID, les exploitations agricoles restent éligibles à plusieurs dispositifs d’aides.
Chômage partiel
Si votre exploitation doit faire face à une réduction de son activité, vous bénéficiez toujours de l’activité partielle pour vos salariés avec 15% de reste à charge.
Le salarié bénéfice toujours de 84% de sa rémunération nette.
Plus d’infos sur le dispositif de chômage partiel - Ministère de l'économie
Vous pouvez effectuer vos démarches pour déclarer votre entreprise en activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cotisations sociales employeurs et exploitants
Les employeurs faisant face à des difficultés de trésorerie peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations.
Pour les exploitants, les prélèvements des cotisations dues suite aux émissions définitives sont suspendus.
Plus d'infos sur les cotisations sociales - MSA Côtes Normandes
Autres dispositifs d'aide sociales
L’Aide Prévention Covid (AP Covid) est une aide exceptionnelle et temporaire visant à promouvoir une démarche de prévention accompagnée d’un financement de mesures barrières.
Cette aide est en vigueur depuis le 17 mars et jusqu’au 30 novembre 2021
Plus d'infos sur cette aide Prévention Covid (AP Covid) - MSA Côtes Normandes
ACTUALITES
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