COVID 19 - Mesures économiques

Report d’échéances de prêts :

Les banques se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois sans frais le remboursement des crédits des entreprises.

Voir directement avec son conseiller bancaire habituel.

Possibilité de souscrire un prêt de trésorerie garanti par l’Etat

Demande de prêt à faire auprès de sa banque, qui se charge des démarches auprès de la BPI pour obtenir la garantie sur le prêt.

Pour information,  Bpifrance a mis en place un accès dédié pour renseigner les entreprises dont l’activité est impactée et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Contact : www.bpifrance.fr et n° vert Bpifrance : 0 969 370 240 (appel gratuit)

En cas de conflit, les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte le demandeur, vérifie la recevabilité de la demande, et définit un schéma d’action. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Remise des impôts directs

Possibilité de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, possibilité de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Délai de paiement

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronales) : saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF).

Les dettes susceptibles de faire l'objet d'un plan de règlement échelonné sont les impôts et taxes de toute nature, à l'exclusion du prélèvement à la source.

Sont également visées les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l'exclusion des parts salariales.

La saisine de la commission est recevable, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

• l'entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source ;
• l'entreprise n'a pas été condamnée pour travail dissimulé.

Plus d'informations sur le site de la DGFIP : impots.gouv.fr

Report des loyers, factures d’eau, gaz, électricité

Pour bénéficier de ces reports, il faut adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles ces factures sont dues (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité…).

 Mesures sociales 

• Report possible du paiement des charges patronales
• Report de tout ou partie des cotisations exploitants

Contact direct avec la MSA

Accès à la médiation des entreprises en cas de conflit avec des clients et fournisseurs

Pour saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

Des possibilités de financement avec la Région Normandie

Mise en place d’une permanence téléphonique Région Normandie de 8h30 à 18h30

Contact : 02.35.52.22.00 ou par mail covid19-eco@remove-this.adnormandie.fr

Prêt Croissance TPE

De 10 000 à 50 000 € de prêt destiné au financement des projets de développement

des entreprises de plus de 3 ans et de moins de 50 salariés.

http://pret-croissance-tpe.normandie.fr

Prêt Tréso COVID-19

• Mobilisation d’une aide à la trésorerie en contrepartie d’un prêt bancaire
• remboursable sur 4 ans avec un différé d’1 an. 02 35 52 22 00

Prêt Rebond

• Prêt à 0 % sans garantie. Aide à la trésorerie de 10 000 € à 50 000 € remboursable
• sur 5 ans, avec un différé de 12 mois. Ce prêt s’adresse aux entreprises de plus de 1 an d’existence.
• Demandez votre Prêt Rebond sur Prêt Croissance TPE
   

Des aides complémentaires mises en place par certains conseils départementaux

Recensement des aides départementales disponibles au 11 mai 2020, venant en complément des mesures nationales et régionales.

Aides spécifiques du Conseil Départemental de la Manche

Aide pour les TPE = Manche Solidarité TPE 2020

• Pour les entreprises de la Manche ayant obtenu une aide au titre du fonds national de solidarité pour le mois d’avril, sans que la compensation de leur perte soit couverte en intégralité
• 500 € / entreprise dans la limite de la compensation des pertes
• Demande dématérialisée sur le site manche.fr

Pour les entreprises éligibles et après instruction des demandes, cette aide serait versée courant juin suite à la Commission Permanente

• Contact possible : 02.33.06.69.01 ou manchesolidaritetpe@remove-this.manche.fr
   

Aide pour les centres équestres et cavaliers professionnels

• Les entreprises éligibles à cette aide ont été recensées et ont donc été informées directement par le conseil départemental de la Manche.
• Néanmoins, la demande est à effectuer sur le site manche.fr
   

Aide spécifique du Conseil Départemental de l’Orne

• Aide exceptionnelle pour les TPE = ORNE REBOND
• Pour les entreprises de l’Orne ayant obtenu une aide en mars 2020 au titre du fonds national de solidarité
• 500 € / entreprise
• Demande dématérialisée via la plateforme https://mesdemarches.orne.fr

Contacts possibles : 02.33.81.61.78 (ou 79 ou 87 ou 88)                               

                                ou orne.rebond@remove-this.orne.fr
 

D’autres aides sont susceptibles d’être mises en place au fil de l’eau par les conseils départementaux.