Valeurs locatives pour les installations agricoles
Un arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 est venu refondre totalement les catégories et le barème des valeurs locatives des bâtiments et installations agricoles et en y incluant des valeurs locatives pour les installations équestres.
L’article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) oblige à la détermination de valeurs locatives pour les bâtiments agricoles.
Les précédentes bases juridiques pour la valeur locative de ces éléments dataient de 1983 pour la définition des catégories et de 2002 pour les valeurs locatives pour les bâtiments agricoles.
Pour les installations équestres, seuls les boxes des haras étaient pris en compte dans un précédent arrêté de 1986. Devant la vétusté et la caducité des catégories et des valeurs déconnectées des coûts de réalisation de ces bâtiments, il était nécessaire de poser de nouvelles bases locatives.
Désormais les catégories de bâtiments et installations agricoles sont :
- pour les bovins : les logements pour vaches laitières, vaches allaitantes, bovins à l’engraissement et génisses d’élevage, veaux, bovins viande et les bâtiments de stockage (aliments et déjections),
- les bâtiments pour les ovins et caprins,
- les bâtiments pour les porcins,
- les bâtiments pour l’aviculture et la cuniculiculture,
- les bâtiments pour le stockage,
- les bâtiments et installations pour les équins : logements équidés, manèges, pistes et clôtures spécialement aménagées.
Pour chaque catégorie des valeurs minimales et maximales sont fixées en €/m² ou en €/m³ ou à la place pour les bâtiments porcins.
Depuis l’entrée dans le domaine agricole des activités de préparation et d’entraînement des équidés en 2005, le Département du Calvados ne disposait d’aucune référence locative pour ces structures alors que les nouveaux baux conclus pour ces activités depuis févier 2005 sont sous le régime du statut du fermage.
Le nouvel arrêté est applicable aux baux conclus à partir du 4 octobre 2013. Pour les baux en cours, ces nouvelles valeurs sont applicables sous conditions.