Annuaires professionnels : attention aux arnaques
En tant qu’entreprise, vous pouvez être destinataire d’offres commerciales diverses et variées, telles que des offres d’abonnement à des services d’annuaire professionnel.
Le plus souvent, les entreprises proposant des annuaires professionnels démarchent par courrier ou par fax. Elles adressent aux entreprises ciblées un courrier ayant l’aspect d’une facture sur laquelle figure un montant à payer, ou faisant croire qu’il s’agit d’une simple vérification des coordonnées.
Surtout, ne signez pas immédiatement les documents reçus, prenez le temps de les étudier car la signature vaut engagement de votre part.
Attention aux offres d'abonnement
Avant de donner suite à ce type de courrier, il convient de respecter certaines règles.
La première est de bien lire le document reçu. Cette première étape vous indiquera que le document n’est en aucun cas une facture que vous devez régler mais une offre d’abonnement, à laquelle vous n’êtes nullement obligé de souscrire.
Une fois le type de document identifié, vous pouvez vérifier si l’entreprise existe réellement. En matière d’annuaire professionnel, nombre d’entreprises ont été abusées par des annonceurs qui n’existent pas en réalité. Il faut savoir également que les annonceurs réels ne proposent pas plus de services que le référencement dans les pages jaunes. De plus, ils pratiquent des tarifs exorbitants (parfois plusieurs milliers d’euros par an) et leurs contrats sont la plupart du temps renouvelables.
Si par mégarde vous avez signé ce type de document et l’avez retourné à l’adresse indiquée, il est encore possible d’agir. Le plus souvent après avoir eu le "consentement" du dirigeant, la société d’annuaire relance l’entreprise pour le paiement. Ces sociétés font appels à des entreprises de recouvrement dont le but est de relancer "l’abonné" régulièrement pour qu’il paye.
Si vous avez été victime d’une telle pratique, il est possible d’agir de plusieurs manières. Une action devant un tribunal civil pour vice du consentement est envisageable. En effet, la signature des documents reçus constitue un engagement contractuel. Étant un contrat de droit privé, sa validité peut être contestée devant un tribunal de l’ordre judiciaire (tribunal d’instance, de grande instance).
Vice de consentement ou publicité mensongère
Le motif le plus souvent invoqué dans une contestation de la validité du contrat signé est le vice du consentement car l’accord a souvent été donné par erreur.Attention toutefois certains tribunaux ont débouté des entreprises de leur action car une lecture attentive des documents permettait de comprendre qu’il s’agissait d’une proposition contractuelle.
Une seconde voie est également ouverte pour certaines propositions commerciales. Il s’agit d'une action fondée sur une publicité mensongère (publicité de nature à induire en erreur). Les poursuites sur ce fondement là sont de nature pénale.
Pour ces actions judiciaires, n’hésitez pas à prendre contact avec votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique. Une plainte peut également être déposée auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Après constatation elle pourra alors adresser une procédure contentieuse au parquet compétent lorsque la société proposant l’annuaire est domiciliée en France. Dans le cas contraire, la DDPP a mis en place une coopération administrative avec d’autres pays européens.
En conclusion, comme pour tout contrat, le meilleur conseil avant toute signature reste une lecture attentive du document présenté.