Que faire en cas de dégâts de gibiers ?
Lorsqu’un exploitant a la désagréable surprise de constater des dégâts de gibier sur ses parcelles, il ne connaît pas toujours la procédure à suivre pour être indemnisé. Or, il ne faut pas perdre de temps car la déclaration doit être faite très rapidement.
Déclaration de dégâts
La déclaration de dégâts doit être faite auprès du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Le formulaire peut être retiré auprès de la fédération ou dans votre mairie.
Le dépôt de cette déclaration doit se faire sans délai s'il s'agit de dégâts sur semis ou d'une culture en cours de végétation et, dans tous les cas, au plus tard 10 jours au moins avant la récolte. Elle sera suivie de façon systématique d'un constat de dommages, lequel sera dressé par un estimateur ou par un expert national. Celui-ci constate l'état des lieux et des cultures, la cause des dommages, la nature et la provenance du gibier, la surface endommagée et le rendement réel de la culture.
Indemnisation
Après cette état des lieux, la Fédération propose à l'agriculteur une indemnisation sur la base du compte rendu d'estimation des dégâts. Un abattement de 5 % est appliqué à tous les dossiers.
Une commission départementale paritaire examine les dossiers en cas de désaccord de l'agriculteur sur cette proposition. Cette commission est par ailleurs chargée de dresser la liste des estimateurs et d'arrêter un barème des prix unitaires des denrées et des dates limites d'enlèvement des récoltes.
Une commission nationale d'appel examine les recours formulés contre les décisions des commissions départementales.