Affiliation sociale agricole
De nouvelles règles depuis la loi d’avenir
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, a défini (art. 33) les nouvelles règles d’affiliation au régime de protection sociale agricole en créant la notion d’activité minimale d’assujettissement (AMA) - article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime. Cette nouvelle notion applicable depuis le 14 octobre pour les non salariés agricoles prévoit une affiliation en qualité de chef d’exploitation si la personne respecte l’une des conditions suivantes :
- mise en valeur d’une exploitation d’une superficie au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou son équivalent - pour les activités appréciées en fonction de la surface,
- un temps de travail annuel de 1 200 heures - pour les activités pour lesquelles la SMA n’est pas possible (applicable aussi aux sociétés),
- mise en valeur d’une exploitation d’une surface comprise entre 1/4 SMA et 1 SMA et générant des revenus professionnels agricoles supérieurs ou égaux à 800 SMIC (7 688 euros en 2015).
Des exploitants qui jusqu’alors étaient sous le régime des cotisants de solidarité peuvent, compte tenu des nouveaux critères liés au revenu, devenir chefs d’exploitation. Pour apprécier les seuils d’affiliation, les activités dans le prolongement de la production et d’accueil touristique sur l’exploitation sont prises en compte.
Pour les personnes en installation progressive, un régime dérogatoire est mis en place (article L 722-6 CRPM). Il prévoit la possibilité d’être affilié en qualité de chef d’exploitation si :
- les revenus professionnels agricoles sont au moins égaux à 640 SMIC (6 150,40 euros en 2015),
- ou la superficie mise en valeur est supérieure à 1/4 de SMA.
Les conditions d’assujettissement en qualité de cotisant de solidarité ont également été modifiées pour tenir compte de la nouvelle AMA.
Ainsi sont cotisants de solidarités les exploitants mettant en valeur entre 1/4 et moins de une SMA ou dont l’activité génère entre 150 et moins de 1 200 h de travail annuel. Les activités dans le prolongement de la production et celles d’accueil touristique sur l’exploitation sont prises en compte aussi pour déterminer l’application des seuils de la cotisation de solidarité.
Les nouveaux seuils de SMA doivent être fixés par arrêté préfectoral, non paru à ce jour. Ainsi dans cette attente la référence à l’ancienne surface minimale d’installation (SMI) perdure et fait que 1/2 SMI* = 1 SMA.
* SMI polyculture-élevage Calvados : Bessin et Pays d'Auge : 25 ha, Bocage : 22 ha et Plaine : 33 ha.