Autorisations d'urbanisme
Bien décrire vos projets
Il convient d’être prudent et de décrire au maximum vos projets afin que ceux-ci soient instruits correctement. Par exemple, si un exploitant désire construire son habitation à proximité de ses bâtiments et en lien avec son activité, il devra utiliser le formulaire "Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes". Ce formulaire est identique à celui utilisé par les personnes qui ne sont pas exploitantes agricoles.
La liste des pièces à fournir ne fait pas mention d’éléments justifiant le lien et la nécessité du projet par rapport à l’activité agricole. Si l’agriculteur qui dépose la demande ne précise pas ces éléments lui-même, le dossier sera traité comme une demande de permis de construire classique. Il pourrait alors y avoir un refus si le projet se situe à proximité de bâtiments agricoles et/ou dans une zone agricole.
Si l’exploitant joint à la demande une notice expliquant son projet ainsi que le lien et la nécessité par rapport à son activité, ces éléments seront pris en compte, notamment pour vérifier si le projet peut bénéficier des autorisations de constructions de maisons en dehors des zones constructibles.
Un autre exemple, la construction d’une stabulation par un exploitant. Le formulaire à utiliser est "Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions". Dans la liste des pièces à joindre, il n’est pas fait mention de précisions concernant le classement ou non de l’exploitation auprès de la préfecture.
Si l’exploitant qui souhaite construire n’est pas classé, il dépend donc de l’application du Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit le respect d’une distance de 50 mètres des locaux utilisés par des tiers. Si l’exploitant est classé auprès de la Préfecture, la distance est augmentée à 100 mètres. En fonction de la situation, la distance peut donc être doublée.
Ainsi, il est donc très important de décrire et de donner le plus de précisions possibles sur votre projet afin que celui-ci soit instruit comme il le doit.
Obligation du recours à l’architecte
Toujours applicable dans le cadre des demandes effectuées par des sociétés, sauf pour les EARL composées d’un seul associé. Le recours à l’architecte est également obligatoire pour toute personne, physique ou morale, qui souhaite construire un bâtiment à usage non agricole dont la surface plancher est supérieure à 170 m². Pour les bâtiments agricoles, le seuil est fixé à 800 m² de surface de plancher.
Délais d'instructions
Ils sont de 2 mois pour une construction de maison et 3 mois pour les bâtiments agricoles. Passés ces délais, en l’absence de réponse, le permis est tacite, c’est-à-dire accordé. Cependant l’administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’obtention de l’autorisation tacite pour la retirer si elle s’avère illégale.
Il est donc prudent d’attendre un délai de 3 mois avant de commencer les travaux dans le cadre d’une autorisation tacite. Le délai de recours des tiers n’a, quant à lui, pas été modifié, il reste de 2 mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.