Pour en bénéficier il faut obtenir la capacité professionnelle

Elle est conditionnée à :

• L’âge : minimum 18 ans - maximum 40 ans à la date de dépôt de la demande de la DJA.
• Le diplôme : le candidat doit justifier au minimum d’un diplôme agricole de niveau 4.
• Le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) : il s’agit d’un ensemble de modules de formation collectifs, stage pratique et/ ou théorique préconisés au candidat à l’installation afin qu’il dispose des connaissances et compétences nécessaires à la bonne réalisation de son projet.

Indépendance de l’exploitation

Dans le cadre d’une installation individuelle, l’exploitation doit constituer une unité économique indépendante et disposer d’un corps de ferme et de moyens de production propres. Pour une installation sociétaire, le jeune agriculteur devra exercer des responsabilités réelles au sein de la société.

Statut

Les activités de l'exploitation doivent permettre de répondre aux conditions d’assujettissement à l'Assurance Maladie des chefs d'Exploitations Agricoles (AMEXA) en lien avec l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA). Pour cela, l'un des seuils suivants doit être atteint :

• 1 SMA (surface minimale d’assujettissement)
• ou 1200 h de travail par an
• ou 800h de SMIC
• Exploitation avec au moins 5 UGB pour les projets équins

Revenu

On entend par revenu disponible la capacité du projet économique présenté par le jeune à assurer la rémunération du travail des exploitants et à prévoir l’autofinancement d’investissements nouveaux. 
Si le candidat est déjà installé, son revenu disponible antérieur ne doit pas être supérieur au revenu disponible minimum de référence.
Il ne doit également pas détenir plus de 10 % du capital social dans le cas d’une société.
Le Plan d’Entreprise (étude économique d’installation + formulaire PE) doit démontrer au terme de la 4^ème année, un revenu disponible par exploitant minimum d’un SMIC net (SMIC net annuel applicable à compter du 1^er janvier 2018 : 14 048 €).
De plus, le projet ne doit pas présenter un revenu professionnel global (agricole et autre) qui dépasse 3 SMIC (soit 42 144 €) en moyenne sur les 4 années.

• L’installation à titre secondaire est possible sous une condition : avoir un revenu agricole compris entre 30 et 50 % de son revenu total dans ce cas la DJA est divisée par 2.
• L’installation progressive est possible si le revenu agricole est au moins égal à 50 % du SMIC en année 2 et 100 % du SMIC au terme de la quatrième année du plan d’entreprise.

Engagements

Le candidat s’engage à : 

• Devenir agriculteur* à titre principal ou secondaire dans un délai de 9 mois après la décision d’octroi des aides et le demeurer pendant 4 ans.
• Tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion conforme au plan comptable agricole.
• Effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris dans un délai de 2 ans.
• Respecter la réglementation relative à la protection de l’environnement.
• Satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux.
• Informer l’administration de tout changement substantiel de son projet (si le changement est conséquent, la DDT peut demander de réaliser une nouvelle étude économique : avenant)
• Se soumettre à tout contrôle sur place et sur pièce (dont bilans à mi-parcours et au terme des quatre ans)
• Respecter les conditions liées aux modulations de la DJA (en particulier valeur ajouté et emploi, agro-écologie, coût de reprise et de modernisation)
• Rembourser les aides en cas de non-respect de l’un des engagements précédemment cités.

* Est considéré comme agriculteur à titre principal, l’exploitant qui retire au moins 50 % de son revenu global des activités de production agricole et forestière ainsi que des activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de l’acte de production agricole ou forestière et qui ont pour support l’exploitation.