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• Foncier

  Pertinence : 100%

  Normandie Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives 2022/2023 – Calvados Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives 2022/2023 – Eure Arrêté préfectoral fixant les valeurs [...] valeurs locatives 2022/2023 – Manche Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives 2022/2023 – Orne Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives 2022/2023 – Seine-Maritime

• Un projet bâtiment : pensez à la défense incendie

  Pertinence : 99%

  Arrêté préfectoral en vigueur

  Depuis le 9 février 2017, un arrêté préfectoral a validé le Règlement Départemental Extérieur Contre l’Incendie. Il définit clairement toute la défense incendie au niveau [...] soumis au code du travail non classés ICPE. Pour les ICPE, la défense incendie est définie dans les arrêtés de prescriptions spécifiques.

  Aspects techniques

  Il précise aussi, dans l’annexe 2, les règles de [...] procédures de déclaration et de contrôle. En effet, tout Point d’Eau Incendie doit figurer dans l’arrêté communal de DECI et doit être validé et réceptionné par le SDIS pour être répertorié et géolocalisé

• Calcul du fermage

  Pertinence : 91%

  Normandie Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives 2022/2023 – Calvados Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives 2022/2023 – Eure Arrêté préfectoral fixant les valeurs [...] valeurs locatives 2022/2023 – Manche Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives 2022/2023 – Orne Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives 2022/2023 – Seine-Maritime

• Bail verbal

  Pertinence : 88%

  location, autrement dit le fermage, n’est pas libre. L’arrêté préfectoral qui fixe la valeur locative des baux est opposable aux baux verbaux. Cet arrêté ayant un caractère impératif, les parties peuvent [...] l’existence de la mise à disposition à titre onéreux est établie, il convient de se référer à l’arrêté préfectoral précité. La durée minimale du bail sera de neuf ans, encore faut-il apporter la preuve de [...] conduire alors l’agriculteur à engager une procédure de reconnaissance de son bail rural. (1) Arrêté Préfectoral du 9 octobre 1997 pour le Calvados (2) Article L.411-1 du Code Rural

• Valeurs locatives pour les logements loués par bail rural

  Pertinence : 80%

  location des terres (article L 411-11). Ce loyer est établi en fonction des valeurs fixées par arrêté préfectoral et actualisé chaque année par un indice différent de celui des fermages des terres (article [...] le cadre d’un nouveau bail rural, de nouvelles valeurs locatives ont été fixées. C’est par arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 que la valeur locative de ces logements a été fixée, actualisée tous les [...] obligation issue d’un décret de janvier 2008. Ce décret imposait à chaque département de revoir l’arrêté préfectoral relatif aux valeurs locatives de la maison dans le bail rural, afin de définir des catégories

• Portage foncier partiel et temporaire lors de l'installation

  Pertinence : 74%

  bsp;et partiel (30 % de la surface maximum du projet) du foncier. Fermage calculé suivant l'arrêté préfectoral. Possibilité de rachat de tout ou partie des hectares durant le bail.

  Financement : /

  Les

• Les nuisibles : quelle définition ?

  Pertinence : 73%

  1 ère catégorie (arrêté du 2 septembre 2016) : bernache du Canada, chien viverrin, ragondin, rat musqué, raton laveur et vison d’Amérique, 2 e catégorie (arrêté du 3 juillet 2019) : corbeau [...] : corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, pie bavarde et renard, 3 e catégorie (arrêté préfectoral du 29 juin 2020) : lapin de garenne et pigeon ramier.   Toutes les autres espèces ne [...] indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans chaque département. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième

• Valeurs locatives pour les installations agricoles

  Pertinence : 68%

  Un arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 est venu refondre totalement les catégories et le barème des valeurs locatives [...] les installations équestres, seuls les boxes des haras étaient pris en compte dans un précédent arrêté de 1986. Devant la vétusté et la caducité des catégories et des valeurs déconnectées des coûts de [...] conclus pour ces activités depuis févier 2005 sont sous le régime du statut du fermage. Le nouvel arrêté est applicable aux baux conclus à partir du 4 octobre 2013. Pour les baux en cours, ces nouvelles

• Guide des usages locaux agricoles de l’Orne

  Pertinence : 66%

  aux parties que s’ils ne sont pas contraire :

  à une loi à un décret, un arrêté ministériel, interministériel, préfectoral ou municipal, à une convention ayant pu librement être passée.

  En agriculture

• Contrôle des structures : un nouveau schéma régional

  Pertinence : 58%

  directeur régional des exploitations agricoles. Ce nouveau schéma régional a été adopté par arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 pour les départements Calvados, Manche et Orne (disponible sur le site

• Affiliation sociale agricole

  Pertinence : 52%

  seuils de la cotisation de solidarité. Les nouveaux seuils de SMA doivent être fixés par arrêté préfectoral, non paru à ce jour. Ainsi dans cette attente la référence à l’ancienne surface minimale d

• GAEC 2015 : la nouvelle procédure d’agrément

  Pertinence : 50%

  dossier spécifique comportant : les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts type arrêtés par le ministre de l’agriculture, une note de présentation de l’organisation de la société (dimension [...] 2014 fixant les règles de transparence pour la PAC des GAEC, prévoit désormais que l’agrément préfectoral d’une société en tant que GAEC précisera les modalités d’application de la transparence économique

• Fertilisation azotée sur cultures d'hiver

  Pertinence : 47%

  de pluviométrie importante avec lame drainante en mars - avril. Dans le cas contraire, l'arrêté préfectoral régional prévoit que ces valeurs pourront être corrigées à la baisse, selon la pluviométrie [...] prairies, les cultures intermédiaires, les légumes... Tout cela fait appel à des références arrêtées par le Préfet de Région , qu'il faut utiliser à bon escient. [...] prélèvements du sol et la date d'ouverture du bilan de fertilisation (début mars). Extrait de l'arrêté régional normand "référentiel fertilisation" du 01/08/2019 : Méthode proposée par défaut. L'agriculteur

• Juridique

  Pertinence : 45%

  Calvados Valeurs locatives pour les bâtiments agricoles 2020-2021 dans le Calvados Arrêté préfectoral catégories des bâtiments agricoles dans le Calvados Valeurs locatives des vergers 2