Déclaration PAC 2024

Le Ministre de l'agriculture a décidé, le 13 mai dernier, de reporter l'échéance de télédéclaration du DOSSIER PAC au 24 mai 2024, pour laisser un délai aux exploitants en difficultés pour finaliser des semis de printemps, ou sur l'interface Telepac.

La date limite du 15 mai reste en vigueur pour les engagements (jouissance des terres, date signature clauses dpb, etc...) et pour la demande d'aides bovines.

Source : communiqué de presse du Minagri du 13/05/24.

Après une primo signature du dossier PAC, des modifications de déclarations seront possibles directement sur le site Telepac "sans pénalité" avant le 20/09/2024 ou toute notification de contrôle terrain... Que ce soit pour changer de code culture primable, ou pour déclarer un accident de culture post 15 mai, préservant quand même les aides découplées.

Allègement de certaines mesures PAC (BCAE)

L'adaptation du calendrier suit une série de décisions européennes et nationales allégeant plusieurs mesures PAC, dès 2024 pour certaines, dont :

• BCAE 8 : suppression du besoin de 4 % de surfaces non-productives dans les terres arables dès 2024. Le cas échéant, les jachères âgées doivent quand même être cochées comme si elles étaient valorisées en BCAE 8 pour les préserver leur statut de terre arable.
   
• BCAE 7 : attente de confirmation d'un allègement de la mesure en 2025, avec l'alternative d'une diversité minimum d'assolement en cas de non-rotation des cultures sur les parcelles. Les exploitants avec des parcelles en monoculture doivent prévoir des cultures secondaires chaque année.
   
• BCAE 1 (Prairies Permanentes) : recalcul (en cours) des ratios régionaux de référence pouvant conduire à réviser les régimes de gestion des Prairies Permanentes annoncés à l'automne dernier (Ce sera soumis à validation par la Commission Européenne). Nous rappelons cependant qu'en cas de conversion importante de PP en cultures, des mesures restrictives pourraient ensuite être confirmées ou remises en œuvre les années suivantes.