Accord commercial Union Européenne – Canada

En matière de politique commerciale internationale, la Commission Européenne négocie au nom de l’Union et de ses 28 États membres, en consultation avec ces derniers et le Parlement européen (article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Au sein de la Commission, c’est la Direction Générale du Commerce, placée sous l’autorité du Commissaire chargé du Commerce, qui a mené les négociations. Elle ont duré 6 ans de 2008 à 2014.

La Commission a mené ces négociations sur la base d’un mandat adopté à l’unanimité par les États membres en 2009. Elle a rendu compte après chaque session de négociation au Comité de politique commerciale à Bruxelles. La Commission a également rendu compte de l’avancée des négociations au Parlement européen.

La phase de ratification par le Conseil des Ministres européens devrait intervenir en octobre 2015. Puis le Parlement Européen aura à l’approuver (en bloc, sans amendements), puis les 28 parlements nationaux. Il doit aussi être approuvé par les dix provinces canadiennes.

L’entrée en vigueur est prévue en 2016. Une application provisoire est possible, après l’accord du Parlement européen, mais avant les procédures de ratification nationales.

Contenu de l'accord

Cet accord, conclu entre deux zones dont les barrières douanières sont déjà faibles, a vocation à être plus large qu’une simple baisse supplémentaire de ces barrières. C’est pourquoi cet accord économique et commercial global porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux.

• Une suppression des droits de douane sur 99 % des produits.
• Un volet concernant le commerce des services, l'harmonisation des normes actuelles et futures, les marchés publics.
• Un mécanisme de règlement des litiges par arbitrage entre les entreprises privées investissant dans une des 2 zones et l’État où ont eu lieu les investissements.

Ne sont pas concernés par l’accord : les services audiovisuels ou les législations de protection de la santé et du consommateur en matière alimentaire (par exemple : OGM, viande aux hormones).

La suppression des droits de douane agricoles

Pour le secteur agricole, l’accord éliminera rapidement les droits de douane. Le Canada et l’UE libéraliseront 93 % des lignes douanières dans ce secteur, en 3, 5 ou 7 ans. Les droits de douane sur les produits transformés seront supprimés, en particulier sur les vins et alcools. Les vins et alcools représentent 66 % des ventes françaises vers le Canada.

Des produits ont été exclus de l’accord : c’est le cas des droits de douane sur les volailles et les oeufs qui resteront élevés tant au Canada, que dans l'UE.

Des produits sensibles ont été définis (produits laitiers pour le Canada ; boeuf, porc et maïs doux pour l’UE). La production laitière au Canada est régie par un système de quotas, avec des prix intérieurs élevés, replié sur son marché intérieur.

Les choix du boeuf et du porc européen comme produits sensibles s’expliquent par la protection douanière très élevée dont bénéficient ces 2 produits. Pour ces produits sensibles, les droits de douane ne sont pas réduits mais un nouvel accès au marché sera accordé sous la forme de volumes acceptés sans droits de douane.

Du Canada vers l’Europe, les contingents accordés sont :

• 50 000 tonnes de viande bovine sans hormones.
• 81 011 tonnes de viande porcine sans ractopamine.
• 61 000 tonnes pour le blé de qualité inférieure à moyenne.
• 8 000 tonnes de maïs doux en conserve.

Les contingents ouverts de viande de boeuf et de porc représentent respectivement 0,8 % et 0,4 % de la production européenne. L’ouverture de ces contingents se fera progressivement sur 5 ans. Par ailleurs, l’accord est l’occasion pour l’Union européenne d’obtenir la levée de l’embargo ESB sur la viande bovine, qui devra être effective avant l’entrée en vigueur de l’accord. Les contingents de blé et maïs disparaîtront avec la mise à zéro des droits de douane au bout de quelques années.

De l’Europe vers le Canada un contingent de fromages de 18 500 tonnes exempt de droits de douane est accordé. Les droits de douane canadiens sur les fromages s’élèvent jusqu’ici à 245 % de la valeur du produit (299 % pour le beurre). Ce contingent sans taxes correspond à 2,5 % des exportations actuelles de fromages de l’Europe et 0,3 % de sa production.

A l’inverse 18 500 tonnes représente 4 % du marché canadien des fromages.

Ces tonnages ne sont pas des contingents supplémentaires : ils rentrent dans le taux d’ouverture obligatoire décidé par l’OMC (accord de Marrakech). Par contre, ce tonnage est réservé préférentiellement aux européens.

Remarque : les USA contestent ce point de l’accord, s’estimant évincé du marché canadien.

Les autres mesures concernant l’agriculture

L’accord reconnaît et assure aussi la protection sur le marché canadien d’une liste de 145 produits agricoles couverts par une Indication Géographique, dont 42 françaises comme le Comté. En matière sanitaire et phytosanitaire, la mise en oeuvre du principe d’équivalence permettra aux entreprises européennes et françaises qui veulent exporter au Canada d’avoir des démarches administratives simplifiées, grâce à des certifications sanitaires et phytosanitaires allégées.

Effet global attendu

La Commission Européenne, conjointement avec le gouvernement canadien, a produit une évaluation sur la simple disparition des barrières douanières, qui devrait :

• Provoquer une hausse des échanges entre l’Europe et le Canada de 26 milliards (+ 23 %)
• Conduire à une hausse du PIB européen de 12 milliards par an, soit 0,08 % du PIB de l’UE.

Des appréciations divergentes

L’accord suscite des avis très divergents :

• L’Association Européenne de l’industrie laitière (EDA, présidée par Michel NALLET - Lactalis) a « félicité les négociateurs » de l’ouverture des contingents de fromage.
• Les éleveurs français (FNB) sont « scandalisés » par l’ouverture du nouveau quota d’importation, soulignant que les garanties de traçabilité et de sécurité alimentaire au Canada n’est pas la même que l’UE mais aussi avec des normes bien moins contraignantes en matière de respect de l’environnement et du bien-être animal.
• Les producteurs de porcs sont inquiets : L’accord « vient de porter un coup fatal aux producteurs de porcs européens » a dénoncé Daniel PICART, président du Marché du Porc Breton.
• Le président du COPA se félicite « des progrès réalisés dans certains domaines, par exemple la reconnaissance des normes européennes de production et de qualité, mais cet accord va plus loin que ce qui était prévu pour les secteurs de la viande bovine et porcine »
• Des oppositions politiques au sein du Conseil des Ministres et du Parlement sont apparus, notamment à l’égard du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, qui est prévu par recours à un arbitrage.

Un modèle pour l’accord USA-Europe ?

Les enseignements tirés des négociations de l’AECG inspireront certainement les négociateurs européens qui travaillent avec les États-Unis. Toutefois, l'AECG et le TTIP relèvent de négociations distinctes avec des partenaires différents. Nos relations économiques avec les États-Unis sont différentes de celles que nous entretenons avec le Canada. La taille du marché et sa dynamique sont elles aussi différentes.