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Sécuriser mes ventes de chevaux avec un contrat formalisé

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Filière du cheval en Normandie

Je me protège des risques juridiques liés à la vente d’équidés.

Durée : 1 journée

Contenus

  • Définition juridique du contrat de vente.
  • Notion de propriété.
  • Obligations du vendeur et de l’acheteur.
  • Contenu du contrat de vente rédigé par un vendeur professionnel avec les différentes clauses à préciser.
  • Conditions de livraison du cheval, période d’essai, visite vétérinaire et autres conditions suspensives.
  • Facture, et livret d’accompagnement.
  • Garanties légales et contractuelles applicables au vendeur professionnel.
  • Cas concrets d’annulation et résolution de ventes prononcées par les juridictions.

Pré-requis

  • Aucun

Public

  • Détenteurs équins de Normandie

+ pédagogiques

  • Apports théoriques illustrés par des exemples.
  • Mise en application à partir des cas concrets.
  • Contrat de vente type et conseils pratiques de rédaction.
  •  

Modalités d'évaluation des acquis

  • Questions/réponses
  • Mise en application dans la rédaction de contrats

Intervenantes

  • Claire BOBIN - Institut du Droit Equin - Juriste
  • Laurie BESSETTE - Institut du Droit Equin - Juriste

Tarifs

63 € / pers. si financement VIVEA - Autres : nous contacter

Formations à venir

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Duree

1 journée

Sessions

Responsable du stage

Frédéric BUSNEL - Conseiller équin Sées
02 33 81 77 94
frederic.busnel@remove-this.normandie.chambagri.fr