statut du fermage Règlement des fermages Fixer le montant du fermage Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme Bail verbal Contrats hors statut du fermage Prêt à [...] CDPENAF Les chartes de territoire Construire en zone agricole Aménagement et indemnisations Foncier Fermage et valeur vénale Les échanges de parcelles 10 questions foncières fréquentes Compensations agricoles
RAPPEL L'évolution du prix du fermage est encadrée par arrêté ministériel annuel. L'indice national des fermages est applicable pour les échéances annuelles comprises
portage temporaire (25 ans maximum) et partiel (30 % de la surface maximum du projet) du foncier. Fermage calculé suivant l'arrêté préfectoral. Possibilité de rachat de tout ou partie des hectares durant
n’avaient pas été révisés depuis 1964. Certains se trouvaient périmés en particulier sur le statut du fermage, et par rapport à l’évolution des techniques.