Prairies permanentes en Normandie : Surfaces à maintenir et formalités

L'administration l’a confirmé par arrêté du 31/10/2023 : la Normandie passe sous régime d'interdiction de retournement des Prairies Permanentes entre 2023 et 2024, car la part de PP dans la SAU régionale a diminué de 6,45 % vis à vis du ratio de référence régional (2018), soit au-delà du seuil de 5 %. Seule autre région touchée : Les Pays de Loire avec -5,20 %. 

Les nouvelles obligations concernent les parcelles localisées en Normandie (ou Pays de Loire). 

► Notice du ministère sur Telepac : 
Fiche explicative des conséquences du passage en régime d'interdiction des régions Normandie et Pays de la Loire  

Interdiction de diminuer la surface de prairies permanentes sur l'exploitation

Dans le cas général, les "surfaces déclarées" dans le dossier PAC 2024 ne peuvent pas diminuer vis à vis de 2023. Seul un déplacement est possible (à l'aide d'un ressemis de prairie ou une conversion de prairies temporaires de maxi 4 ans, en permanentes ; couvert à maintenir au moins 5 ans), et après demande préalable d'autorisation par la DDT(M).

Cependant, il est possible de demander une dérogation dans les cas suivants (détails en notice du ministère) : 

• jeunes agriculteurs (pour réduction maxi 25% des PP initiales du JA) ; 
• exploitants herbagers à condition de maintenir au final plus de 75% de prairies permanentes dans la SAU ;
• agriculteurs en difficulté (dispositif de relance de l’exploitation agricole) 
   

► Formulaire à télécharger : Demande d'autorisation à la conversion d'une prairie permanente vers un autre type de terre agricole (déplacement ; réduction sous dérogation).  
A renvoyer à la DDT(M) avant le 31/12/2023 (réponse de la DDT d’ici mars 2024). 

Obligations ciblées de ressemis ou reconversion de prairies temporaires en prairies permanentes

Le Préfet de région doit arrêter la surface minimale nécessaire à retrouver en Normandie, et cibler les exploitations concernées par cette obligation, au regard des surfaces perdues en 2022 et/ou 2023. Le public visé doit recevoir un courrier de l’administration courant décembre 2023 ; après quoi : 

• Soit l’exploitant réimplante de l’herbe ou convertit des PT (4ans ou mois) en PP comme demandé, dans un délai jusqu’au 31/12/2024 maxi (à titre exceptionnel pour cette première année) ; 
• Soit il demande une dérogation à l’obligation de réimplantation AVANT LE 15/01/2024, s’il s’agit un des cas suivants : un jeune agriculteur ou nouvel agriculteur , ou bien une exploitation avec plus de 75% PP dans la SAU, ou bien d’un agriculteur en difficulté (en procédure). 

► Formulaire à télécharger : Demande de dérogation à l'obligation de réimplantation de prairies permanentes converties 
A renvoyer à la DDT(M) avant le 15/01/2024

AVERTISSEMENT :

A ce jour, l'arrêté de région est en attente. Des discussions ont lieu entre la profession agricole et l'Etat. 

Aucune garantie d'autorisation de réduire la surface de PP ne peut être avancée avant réponse de la DRAAF.

A noter pour les repreneurs de terre, actuels et futurs : Il est utile de vérifier le statut des parcelles avant leur achat ou location (éléments de zonage administratif comme statut et âge des prairies), car l'encadrement administratif peut délimiter les conditions d'exploitations des parcelles en cas de valorisation des aides PAC notamment.