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PAC : Cadre général

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2024 est la 2ème année de la nouvelle PAC 2023-2027. Elle est notamment marquée par l’évolution de la conditionnalité des aides PAC : régime d’interdiction de retournement des PP au titre de la BCAE 1 ; pleine application des BCAE 7 (rotations culturales) et 8 (IAE et surfaces non productives dans les terres arables).

Le cadre général ci-dessous fait l’objet de fiches d’information zoomant sur les principales mesures.

Demandeurs d’aides PAC

Outre l’obligation de cotiser à ATEXA, un exploitant est exclu des aides PAC au-delà de 67 ans s’il bénéficie de la retraite.

L’âge de l’exploitant ou du gérant de société agricole est bel et bien devenu un point d’attention pour un certain nombre d’exploitations (avec des cas particuliers en société)...

Fiche zoom sur l’éligibilité des demandeurs d’aides PAC

Côté aides du premier pilier 

Sur environ 6,7 milliards d’euros annuels prévus, deux types d’aides se distinguent toujours, dans le cadre d’un budget national annuel contraint (environ 6,7 milliards d’euros /an) :

Les aides découplées de la production sont versées par hectare déclaré et éligible aux aides, indépendamment de la culture sur la parcelle, ou sous conditions de gestion :

  • Les Droits à Paiement de Base (ou droits aux aides au revenu) sont activés à hauteur de 1 droit pour un hectare déclaré et admissible aux aides. Leurs valeurs unitaires se stabilisent en 2024 après avoir augmenté d’environ 12% entre 2022 et 2023, en dehors des cas extrêmes impactés par la réforme (en plus ou en moins), et dans le cadre du processus de convergence vers la moyenne nationale qui s’affirmera surtout en 2025.
  • Le Paiement redistributif (10% du budget) se poursuit comme avant, sur les 52 premiers ha de SAU admissible.
  • L'éco-régime (sur 25% du budget) est une aide fixe nationale à 3 niveaux, accessible par 3 voies possibles au choix, et versée selon le respect d’exigences de base environnementales surfaciques.
  • Une Aide Complémentaire aux Jeunes Agriculteurs (1,5% du budget) est versée de façon forfaitaire aux jeunes, sous conditions, durant 5 ans maxi après la première installation.
     

Les aides couplées,fonction de la nature et du volume de production, concernent toujours le secteur animal (bovins, ovins – caprins) et le secteur végétal (légumineuses à graines et fourragères, ou pour certaines filières spécifiques en Normandie : pommes de terres, chanvre, houblon).

2024 est la deuxième année où s’applique l’aide au petit maraîchage ; et la nouvelle aide aux UGB 2023-2027 de 2 niveaux possibles, et plafonnée. Tandis que les aides aux veaux sous la mère et bio se poursuivent comme avant.

Les montants unitaires des aides couplées restent toujours confirmés en fin de chaque campagne selon le bilan des demandes vis-à-vis du budget annuel disponible par mesure.

Côté second pilier de la PAC

Dans le cadre d’un budget de l’ordre de 2,6 Milliards € /an (cofinancé Etat/Europe), on parle surtout d’un ensemble d'aides plus ou moins ciblées sur des zones géographiques, et/ou versées sous conditions environnementales de gestion de l’exploitation. Nous ne développons pas ici les soutiens indirects en faveur de l’installation des jeunes et de l’investissement.

L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) se poursuit en Zone Défavorisée comme avant en faveur des éleveurs herbivores.

En Normandie, les soutiens à l’agriculture biologique évoluent avec la suppression confirmée de l’aide au Maintien sur 5 ans (en parallèle au bonus accordé sur l’éco-régime aux exploitations 100% en bio). Les contrats de 5 ans sont toujours possibles pour accompagner la Conversion à l’agriculture biologique.

Le dispositif des mesures environnementales se renouvelle, avec la possibilité d’un nouveau type de contrats de transition (individualisés et au montant forfaitaire). Des contrats surfaciques de 5 ans continueront à indemniser un nombre limité d’exploitants volontaires, pour des pratiques environnementales localisées à la parcelle ou à l’échelle de l’ensemble de l’exploitation (mesure systèmes). Des contrats plus spécifiques se poursuivent également (mesure apicole, aides aux races menacées ou patrimoniales).

Gestion des risques : Le soutien financier se concrétise par la poursuite du Fond de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental (FMSE, en cas d’accident sanitaire notamment), et la nouvelle aide à l’assurance récoltes, revalorisée, est à gérer annuellement.

Conditionnalité des aides PAC

En 2023, les nouvelles BCAE combinées avec l’éco-régime ont confirmé la dimension environnementale de la PAC.

Pour 2024, l’Etat a annoncé l’application d’un régime contraignant d’interdiction de retournement des prairies permanentes en Normandie (malgré un désaccord de la profession agricole sur les modalités).
Début 2024, la Commission Européenne n’accorde pas la prolongation d’une dérogation Ukraine sur les BCAE 7 et 8… Ainsi, l’ajustement des assolements sera sujet de préoccupation chez certains exploitants.

Télédéclaration PAC

Les demandes d’aides se font sur le site Internet TELEPAC du Ministère :

  • Aides ovines-caprines : entre le 1er et 31 janvier inclus ;
  • Aides bovines (aux UGB et veaux) : entre le 1er janvier et le 15 mai inclus.
  • La campagne de télédéclaration du dossier PAC (aides "surfaces" et autres) est prévue du 1er avril au 15 mai inclus. Elle demande à nouveau une attention particulière des exploitants pour valoriser au mieux les différents soutiens, avec la vérification des éléments paysagers sur le Registre Parcellaire Graphique (cartographie de l’assolement et des éléments paysagers… pièce maîtresse du dossier administratif).

Le versement des aides devrait encore reposer sur un acompte de la majorité des soutiens en octobre, puis son solde en fin d’année, le reste au cours du trimestre suivant.

 

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lundi 08 janvier 2024

La campagne 2024 débute avec les demandes d’aides ovines-caprines ou bovines.

lundi 04 décembre 2023

Pour aider les agriculteurs dans leur organisation, les Chambres d’agriculture de Normandie publient chaque année un calendrier réglementaire.

Il répertorie les...