La nouvelle définition de l’agriculteur actif éligible aux aides PAC impactera une partie des demandeurs d’aides : Outre l’obligation de cotiser à ATEXA, ils sont maintenant exclus des aides PAC 2023-2027 au-delà de 67 ans, s’ils bénéficient de la retraite (sauf cas particuliers de certaines sociétés).

Fiche zoom sur l’éligibilité des demandeurs d’aides PAC

Côté aides du premier pilier 

Sur environ 6,7 milliards d’euros annuels prévus, deux types d’aides se distinguent toujours, dans le cadre d’un budget national annuel contraint (environ 6,7 milliards d’euros /an) :

Les aides découplées de la production sont versées par hectare déclaré et éligible aux aides, indépendamment de la culture sur la parcelle, ou sous conditions de gestion :

• Les Droits à Paiement de Base (ou droits aux aides au revenu) sont activés à hauteur de 1 droit pour un hectare déclaré et admissible aux aides. Leurs valeurs unitaires augmentent légèrement en 2023 en dehors des cas extrêmes impactés par la réforme (en plus ou en moins), compte tenu des 48% du budget affectés (contre 44% auparavant), et dans le cadre du processus de convergence vers la moyenne nationale qui s’affirmera surtout en 2025.
• Le Paiement redistributif (10% du budget) se poursuit comme avant, sur les 52 premiers ha de SAU admissible.
• Le nouvel éco-régime remplace l’ancien paiement vert (25% du budget, contre 30% auparavant) : une aide fixe nationale à 2-3 niveaux, accessible par 3 voies possibles au choix, et versée selon le respect d’exigences de base environnementales surfaciques.
• Une Aide Complémentaire aux Jeunes Agriculteurs (1,5% du budget) est versée de façon forfaitaire aux jeunes, sous conditions, durant 5 ans maxi après la première installation.
   

Les aides couplées, fonction de la nature et du volume de production, concernent toujours le secteur animal (bovins, ovins – caprins) et le secteur végétal (légumineuses à graines et fourragères, ou pour certaines filières spécifiques en Normandie).

Elles se poursuivent en 2023 avec des ajustements ou des nouveautés : en particulier, la création d’une aide au petit maraîchage ; et le remplacement des ABL et ABA 2015-2022 par la nouvelle aide aux UGB 2023-2027 de 2 niveaux possibles, avec de nouveaux plafonds. Tandis que les aides aux veaux sous la mère et bio sont maintenues.

Les montants unitaires des aides couplées évoluent, mais resteront toujours confirmés en fin de chaque campagne selon le bilan des demandes vis-à-vis du budget annuel.

Côté second pilier de la PAC

Dans le cadre d’un budget de l’ordre de 2,6 Milliards € /an (cofinancé Etat/Europe), on parle surtout d’un ensemble d'aides plus ou moins ciblées sur des zones géographiques, et/ou versées sous conditions environnementales de gestion de l’exploitation. Nous ne développons pas ici des soutiens indirects en faveur de l’installation des jeunes et de l’investissement.

L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) se poursuit en Zone Défavorisée comme avant en faveur des éleveurs herbivores.

En Normandie, les soutiens à l’agriculture biologique évoluent avec la suppression confirmée de l’aide au Maintien sur 5 ans (en parallèle au bonus accordé sur l’éco-régime aux exploitations 100% en bio). Les contrats de 5 ans sont toujours possibles pour accompagner la Conversion à l’agriculture biologique.

Le dispositif des mesures environnementales se renouvelle, avec la possibilité d’un nouveau type de contrats de transition (individualisés et au montant forfaitaire). Des contrats surfaciques de 5 ans continueront à indemniser un nombre limité d’exploitants volontaires, pour des pratiques environnementales localisées à la parcelle ou à l’échelle de l’ensemble de l’exploitation (mesure systèmes). Des contrats plus spécifiques se poursuivent également (mesure apicole, aides aux races menacées ou patrimoniales).

Le soutien financier à la gestion des risques se concrétise par la poursuite du Fond de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental (FMSE, en cas d’accident sanitaire notamment), et la réforme du système assurantiel face aux aléas climatiques : la nouvelle aide à l’assurance récoltes est revalorisée.

Télédéclaration PAC

Les demandes d’aides se font sur le site Internet TELEPAC du Ministère :

• Aides ovines-caprines : entre le 1er et 31 janvier 2023 inclus ;
• Aides bovines (aux UGB et veaux) : entre le 1er janvier et le 15 mai 2023 inclus.
• La campagne de télédéclaration du dossier PAC (aides "surfaces" et autres) est prévue du 1er avril au 15 mai 2023 inclus. Elle demande à nouveau une attention particulière des exploitants pour valoriser au mieux les différents soutiens, avec la vérification des éléments paysagers sur le Registre Parcellaire Graphique (pièce maitresse support de la cartographie de son assolement à déclarer et des éléments paysagers utiles).

Le versement des aides devrait encore reposer sur un acompte de la majorité des soutiens en octobre, puis son solde en fin d’année, le reste au cours du trimestre suivant.

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