Vous êtes ici : Accueil > Conseils et services > Gérer son exploitation > PAC > Conditionnalité des aides PAC

Conditionnalité des aides PAC

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

En 2022

Les mesures à respecter

Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des aides PAC, demandées par les exploitants, au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires : c’est la conditionnalité des aides.

Depuis 2015, ces 16 règles de base ont été regroupées en 3 domaines de contrôle.
 

Télécharger la synthèse des mesures par domaine

En bref, les quelques nouveautés :

Peu de nouveautés surviennent en 2022, à la veille de la réforme de la PAC 2023 qui apportera des modifications importantes.

Identification animale
Pour les ovins et caprins, une réduction de 1% des aides sera appliquée en cas de dépassement du délai réglementaire de notification de mouvement par lot (7 jours) pour plus de 6 notifications de mouvement en retard. 


Contrôle domaine environnement
Les contrôles auront lieu d’avril à juin et cibleront les points concernant la protection des habitats naturels (haies), la réalisation d’un reliquat d’azote et la tenue d’un Plan Prévisionnel de Fumure au 31 mars 2022.


BCAE 7 : Maintien des haies, bosquets, mares
Déplacement d’un bosquet est aussi autorisé dans les cas suivants :

  • aménagement foncier en lien avec des travaux d'utilité publique, ou sur décision préfectorale ;
  • création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire

Demande à déposer en DDT(M) avant la destruction de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.
 


Qui est concerné par la Conditionnalité des aides ?

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :

  • Les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC.
  • Certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
    • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
    • les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020,
    • l’aide au boisement des terres agricoles,
    • l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Les contrôles conditionnalité en exploitation

Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.

Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales d’appréciation. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année par domaine de contrôles (environ 1% par domaine de contrôles), de manière aléatoire ou orientée.

En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplées, ICHN, BIO et MAEC), proportionnelle à la gravité de la faute. Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %.

Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, s’applique le système d’avertissement précoce (SAP) : une réduction des aides ne sera appliquée que si l’agriculteur n’a pas corrigé l’anomalie détectée, dans un délai d’un an en général (vérification durant un contrôle ultérieur).

Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 3 domaines et 4 sous-domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine, sauf "la Protection et le bien-être des animaux", qui est conjoint avec "Santé-productions animales".

 

Organismes effectuant les contrôles
  • DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
  • ASP : Agence de Services et de Paiement
  • DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex-DSV)
  • DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)


Vous souhaitez en savoir plus

Préparez sereinement votre télédéclaration PAC. 

Nos conseils et notre expertise pour vous aider.



NOS CONSEILS & FORMATIONS

Conseil PAC

Réservez votre rendez-vous

Nous vous aidons dans votre télédéclaration

Je découvre

DIAG' HORIZON PAC 2023

Gardez une longueur d'avance !

Un rendez-vous pour se préparer dès aujourd'hui

Je découvre


PUBLICATIONS

ACTUALITES

mardi 29 novembre 2022

Les aides couplées au revenu garderont une place importante dans le Plan Stratégique National français avec une enveloppe maximum à 15 % du premier pilier...

mardi 29 novembre 2022

Les aides de la Politique Agricole Commune ne pourront bénéficier qu’à des « agriculteurs actifs ». Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?

AGENDA

Du 07 novembre au 09 décembre 2022

Le 01 décembre 2022