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Conditionnalité des aides PAC

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En 2021

Les mesures à respecter

Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des aides PAC, demandées par les exploitants, au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires : c’est la conditionnalité des aides.

Depuis 2015, ces 16 règles de base ont été regroupées en 3 domaines de contrôle.
 

Télécharger la synthèse des mesures par domaine

En bref, les quelques nouveautés :

  • Santé Productions végétales

Dans le registre phytosanitaire, l’agriculteur est tenu de ne pas laisser de « case vide » et d’indiquer « Pas d’observation d’organisme nuisible à la santé humaine ou animale » si aucun organisme nuisible n’est observé.

Ces anomalies sont toutefois mineures, objet de délai de remise en conformité le cas échéant.

Du point de vue usage des phytos, à partir de 2021, les distances de sécurité au voisinage des zones d’habitation seront aussi vérifiées ( "ZNT habitations" ). Ces distances varient en fonction de la culture traitée (notamment de sa hauteur) et de la classification du produit utilisé, allant de 3 mètres à 10 mètres des lieux d’habitation dans la majorité des cas (réductions selon les chartes départemetnales validées). Et 20 mètres non réductibles pour les produits « les plus préoccupants ».

  • BCAE Bande tampon le long des cours d’eau

Les cours d'eau concernés par la présence obligatoire de bande tampon sont désormais visible sur Telepac pour les départements de la Manche et de l’Orne (comme pour les departements 14-27-76).


Qui est concerné par la Conditionnalité des aides ?

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :

  • Les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC.
  • Certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
    • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
    • les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020,
    • l’aide au boisement des terres agricoles,
    • l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Les contrôles conditionnalité en exploitation

Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.

Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales d’appréciation. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année par domaine de contrôles (environ 1% par domaine de contrôles), de manière aléatoire ou orientée.

En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplées, ICHN, BIO et MAEC), proportionnelle à la gravité de la faute. Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %.

Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, s’applique le système d’avertissement précoce (SAP) : une réduction des aides ne sera appliquée que si l’agriculteur n’a pas corrigé l’anomalie détectée, dans un délai d’un an en général (vérification durant un contrôle ultérieur).

Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 3 domaines et 4 sous-domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine, sauf "la Protection et le bien-être des animaux", qui est conjoint avec "Santé-productions animales".

 

Organismes effectuant les contrôles
  • DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
  • ASP : Agence de Services et de Paiement
  • DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex-DSV)
  • DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)


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