Conditionnalité des aides PAC
En 2023
Les mesures à respecter
Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des aides PAC, demandées par les exploitants, au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires : c’est la conditionnalité des aides.
A l’instar de la précédente période, le bon versement des aides de la nouvelle Politique Agricole Commune reste conditionné au respect de règles de base, renforcées et élargies en 2023.
Télécharger la synthèse des mesures par domaine
En bref, les quelques nouveautés :
Les BCAE évoluent avec l’intégration des règles de l’ancien paiement vert. Également un besoin de rotations culturales apparait.
Les Exigences Réglementaires en Matière de Gestion (ERMG) excluent les mesures relatives à l’identification et l’enregistrement des animaux et un règlement lié aux encéphalites des bovins (ESB). L’identification animale reste toujours l’objet de contrôles sur les aides couplées animales, ou encore la police sanitaire hors cadre de la PAC.
Une nouvelle conditionnalité sociale organise le contrôle du respect du droit existant du travail (contrats de travail et sécurité des travailleurs).
Les grilles de pénalités évoluent avec une augmentation du taux de réduction des aides en cas de constat d’anomalies dites graves, doublement du plafond en cas de cumul des réductions sur différents domaines (10% au lieu de 5%). Le taux de réduction est triplé lors du 2nd constat sur 3 ans.
Qui est concerné par la Conditionnalité des aides ?
Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :
- Les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC.
- Certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
- les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique,
- l’aide au boisement des terres agricoles,
- l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.
Les contrôles conditionnalité en exploitation
Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.
Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales d’appréciation. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année par domaine de contrôles (environ 1% par domaine de contrôles), de manière aléatoire ou orientée.
En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplées, ICHN, BIO et MAEC), proportionnelle à la gravité de la faute. Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %.
Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, s’applique le système d’avertissement précoce (SAP) : une réduction des aides ne sera appliquée que si l’agriculteur n’a pas corrigé l’anomalie détectée, dans un délai d’un an en général (vérification durant un contrôle ultérieur).
Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 3 domaines et 4 sous-domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine, sauf "la Protection et le bien-être des animaux", qui est conjoint avec "Santé-productions animales".
Organismes effectuant les contrôles
- DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
- ASP : Agence de Services et de Paiement
- DDETSPP : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (issue de la fusion de la DDCSPPP et DIRECCTE)
- DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)
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