Conditionnalité des aides PAC
En 2024
Les mesures à respecter
Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des aides PAC, demandées par les exploitants, au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires : c’est la conditionnalité des aides.
A l’instar de la précédente période, le bon versement des aides de la nouvelle Politique Agricole Commune reste conditionné au respect de règles de base.
Le dispositif s'est renforcé en 2023 mais est remis en cause début 2024 suite aux mouvements syndicaux agricoles en France et en Europe.,
Télécharger la synthèse des mesures par domaine
En bref, les quelques nouveautés :
Globalement, les mesures sont maintenues comme en 2023 au regard de l’arrêté du 19/01/2024 fixant les grilles de pénalités, avant prise en compte de la récente reconduction de la dérogation sur BCAE 8.
BCAE 1 : Régime d’interdiction en Normandie. Au 08/04/2024, les arrêtés ministériels et régionaux sont toujours en attente, pour confirmer les modalités de gestion des PP. Affaire à suivre.
BCAE2 (zones humides) : L’application de la mesure est reportée en 2025 (au lieu de 2024)
BCAE 7 : dérogation possible en zones de cas de force majeure (intempéries ayant remis en cause les semis d'automne).
BCAE 8 : Allègement de la mesure sur le volume d'éléments non productifs dans les terres arables (4% des terres arables pouvant être couverts par les seules dérobées ou fixatrices d'azote en l'absence de jachère), et la période de taille des haies est limitée entre le 16 avril et 15 août.
Qui est concerné par la Conditionnalité des aides ?
Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :
- Les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC.
- Certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
- les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique,
- l’aide au boisement des terres agricoles,
- l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.
Les contrôles conditionnalité en exploitation
Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.
Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales d’appréciation. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année par domaine de contrôles (environ 1% par domaine de contrôles), de manière aléatoire ou orientée.
En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplées, ICHN, BIO et MAEC), proportionnelle à la gravité de la faute. Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %.
Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, s’applique le système d’avertissement précoce (SAP) : une réduction des aides ne sera appliquée que si l’agriculteur n’a pas corrigé l’anomalie détectée, dans un délai d’un an en général (vérification durant un contrôle ultérieur).
Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 3 domaines et 4 sous-domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine, sauf "la Protection et le bien-être des animaux", qui est conjoint avec "Santé-productions animales".
Organismes effectuant les contrôles
- DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
- ASP : Agence de Services et de Paiement
- DDETSPP : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (issue de la fusion de la DDCSPPP et DIRECCTE)
- DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)
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jeudi 11 avril 2024
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vendredi 05 avril 2024
2024 est la 2e année d’application de la nouvelle PAC, surtout marquée par l’évolution de la conditionnalité des aides (BCAE).