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Télédéclaration des aides

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Comment ?

Cette année, vous devez déclarer vos surfaces sur le site TéléPAC entre le 1er avril et le 16 mai inclus.

Se connecter à TéléPAC

Pour accéder à votre dossier, vous devez vous munir de votre numéro de pacage et de votre mot de passe. Si vous ne vous êtes pas connecté à TéléPAC depuis longtemps, vous devrez peut-être créer un nouveau mot de passe et/ou entrer votre dernier code TéléPAC connu (courrier automne 2021). Les mots de passe ont une validité d'environ 1 an maxi.  


N'oubliez pas de mettre à jour les données de votre exploitation : identification, statuts, associés, parts sociales, adresse, téléphone, coordonnées bancaires, SIRET.

N’hésitez pas à indiquer votre numéro de téléphone mobile, tout comme votre adresse électronique, afin de faciliter les contacts avec l’administration. Si vous avez donné mandat à un organisme de services (pour un appui ou pour la signature du dossier à votre place), commencez par enregistrer votre délégation.

Le dossier 2022

Une fois votre dossier ouvert, vous devez sélectionner 'Dossier PAC 2022' dans le menu orange situé à gauche de l’écran. La première fenêtre vous demande si vous souhaitez transférer l’ensemble de vos ilots à une autre structure. Si vous avez changé de structure juridique ou cédé votre exploitation, cliquez sur "oui" ; dans tous les autres cas, cliquez sur "non".

Le Relevé Parcellaire Graphique

La déclaration en elle-même se fait sur cet écran, elle est pré-remplie, avec les données issues de l’instruction de votre dossier 2021 :

  • contours des îlots et des parcelles,
  • Surfaces Non Agricoles (SNA),
  • Zones de Densité Homogène (ZDH),
  • ainsi que les engagements MAEC ou agriculture biologique.

Depuis 2017, les contours des îlots, des SNA et des ZDH sont en général stabilisés. Cela implique que toute création, modification ou suppression d’un de ces éléments devra être justifiée. En pratique, vous devrez sélectionner un motif parmi une liste déroulante et ajouter un commentaire et si besoin ajouter des pièces jointes pour la justifier. Depuis l'année dernière, vous ne devez jamais dessiner un ilot déclaré en 2021, mais faire un « copier/coller » depuis la couche ilot 2021.

Anticiper sur la future PAC : vérifiez vos SNA et modifiez si besoin vos éléments paysagers (haies, mares, bosquets). Vous pouvez en ajouter s’il en manque.

Depuis  2018, une couche d’information « couverts année n-1» permet de distinguer l’historique des parcelles sur photo aérienne de la manière suivante :

  • "prairie permanente ou jachère de plus de 5 ans" (PP) 
  • "prairie temporaire ou jachère de 5 ans" (PT 5 ans)
  • "prairie temporaire ou jachère de 4 ans" (PT 4 ans) 
  • "prairie temporaire ou jachère de moins de 4 ans" (PT < 4 ans)
  • "surface en herbe ou en jachère d’âge indéterminé" (HERB_INDET)
  • "jachère de 6 ans et plus déclarée comme SIE" (J6S)
  • "autres cultures" (AU)
  • couvert "indéterminé" (INDET)
  • en régions Hauts-de-France et Normandie uniquement, "prairie de compensation à maintenir" (PP_COMP), "prairie permanente à réimplanter" (PP_REIMPL)

Une palette de couleurs permet de distinguer les parcelles de PT arrivanten 4° ou 5° année, à surveiller pour anticiper les rotations culturales souhaitées. Cette couche permet un suivi pour la classification des parcelles en terres arables ou prairies permanentes. Attention, en cas d’erreur, la requalification de parcelles en prairies permanentes aura des conséquences sur la diversité d’assolement (nb de cultures) et/ou les volumes de surfaces d’intérêt écologiques retenus par l’administration pour le Paiement Vert.

Depuis 2019, une couche cours d’eau BCAE 1 est présente sur les départements 27 et 76, et depuis 2020 dans le Calvados et depuis 2021 pour l’Orne et la Manche. Elle permet d’objectiver les cours d’eau à border par une bande tampon.

Si votre situation n’a pas évolué entre 2021 et 2022, vous avez simplement à valider les informations,

  • indiquer les cultures à l'aide du menu parcelles (sur la gauche de la photo) en validant à chaque étape pour passer à l’écran suivant,
  • vérifier les différents éléments issus de l’instruction de votre dossier antérieur (SNA, ZDH),
  • choisir les aides que vous demandez (Depuis 2018, TéléPAC affiche des alertes informatives pour auto-contrôle entre les codes cultures déclarés et les demandes d'aides ensuite formulées).
  • vérifier le respect des critères du paiement vert,
  • formuler les demandes d'aides, 
  • compléter ou corriger le RPG spécifique des engagements MAEC et des aides BIO si concerné, 
  • et signer votre dossier en ligne.

 

Nouveauté 2022 : Dérogation suite aux conséquences de la crise ukrainienne

L’Etat accorde le droit de faucher/pâturer , voire mettre en culture de « printemps » (céréales, oléo-protéagineux) les parcelles déclarées en jachère SIE (pour le paiement au vert), sans remettre en cause la surface primable et éligible aux SIE. 


Le cas échéant, n’oubliez pas de sélectionner le bon attribut sur la fiche descriptive de la parcelle sur le registre parcellaire graphique (Dérogation Ukraine – fauche/pâture, ou Dérogation Ukraine – mise en culture).

Conséquences sur les aides PAC ?  Les parcelles déclarées en jachère SIE sous dérogation ukraine restent considérées comme jachère SIE pour le paiement Vert. Les parcelles mises en cultures (ex : blé, maïs autoconsommé) restent cependant « exclues de la SFP ICHN », de même pour les aides couplées végétales....  Information détaillée en notice du Ministère sur les généralités PAC de l’année. 


Dans le cas où vous souhaitez transférer des îlots et/ou Droits à Paiement de Base (DPB) :

  • utilisez l'outil d’échange d’îlots,
  • remplissez un formulaire de transfert de DPB à signer avant le 16 mai 2022.

Attention à votre demande d’aides

Depuis 2019, deux écrans affichent le descriptif des parcelles et le récapitulatif d’assolement avant de passer à l’écran "demande d’aides".

Veillez à bien cocher toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (certaines alertes informatives peuvent vous aider).

Le verdissement (Paiement Vert)

Pour les SIE (surfaces d’intérêt écologique), vous devez d’abord cocher une case pour montrer que vous êtes informés de l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques, puis activer la liste des parcelles et bordures, puis procéder de la même pour les éléments topographiques (dont les mesures sont fournies depuis 2019).

Vous pouvez également ajouter les éléments dont la valeur n’est pas connue automatiquement en les caractérisant comme il se doit. Vous pouvez à tout moment vérifier le taux obtenu. Nous conseillons vivement de mettre une marge de sécurité au-delà des 5 % requis.

Un écran récapitule ensuite les 3 critères du verdissement : SIE, diversité des assolements et maintien des prairies.

Vigilance en cas de parcelles en MAEC ou BIO

Les exploitants engagés en MAEC ou BIO, ou souhaitant engager des parcelles en BIO, doivent faire attention à la cartographie des parcelles sur le RPG spécifique. La notice détaillée parait tout à fait utile pour cela. En particulier, les cessions/résiliations/modifications d’engagements doivent être justifiées, élément par élément.

•    Bénéficiez de la notice explicative du volet MAEC et BIO, en rubrique Notices et formulaires sur site Telépac

Dépôt du dossier

Pour terminer, n’oubliez pas de signer électroniquement votre dossier. Un bandeau vert « signé » doit apparaitre en haut à droite de la fenêtre. TéléPAC vous propose alors un accusé de réception. Depuis 2018, dans le menu IMPRESSION, vous pouvez télécharger "un récapitulatif d’assolement (surfaces par culture)" en complément des éditions habituelles (Demande d’aides, RPG, descriptif parcellaire…).

Une modification de déclaration est possible après signature via la rubrique "Modifier après dépôt". Vous devrez signer à nouveau le dossier après modification. Nous vous conseillons vivement de signer votre dossier dès qu’il est terminé, toute utilisation du bouton "modifier après dépôt" est toujours possible et sans conséquence sur les aides à condition de le faire avant le 16/05. Après cette date, il faut déposer un formulaire papier de "modification de déclaration" (en joignant les éditions annotées du dossier PAC). 


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