Transparence des GAEC
Les modalités de la transparence GAEC ne changent pas par rapport à la campagne PAC 2015.
Principe général
Le Groupement Agricole d’Exploitation En Commun est un type juridique spécifique à la France, qui doit revêtir les caractéristiques d’une exploitation familiale. Un GAEC total met en commun la totalité des activités juridiques agricoles de production des associés. Seul un GAEC total bénéficie du principe dit de transparence qui permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique.
Pour le groupement, les seuils et les plafonds d’aides économiques s'applique sur chaque "portion d’exploitation" détenue par les associés qui doivent contribuer au renforcement de la structure.
Conditions d'éligibilité
Seuls les GAEC totaux pourront bénéficier de la transparence GAEC. Dans le cas de sociétés qui veulent changer de statut, il sera possible de passer en GAEC. Néanmoins, si la seule raison pour laquelle le GAEC a été créé est de toucher davantage d’aides, l’Administration pourrait refuser d’appliquer la transparence à cette société par jurisprudence.
Procédure et exemples de calcul
La transparence GAEC s’applique sur 4 aides différentes :
- Le paiement redistributif des 52 premiers hectares,
- Les aides couplées animales et végétales,
- L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel,
- Le plafond éventuel des MAEC et aides à l'agriculture biologique.
Pour chaque aide, l’Administration calculera une portion d’exploitation en fonction de la contribution de chaque associé au capital social de la société et l’appliquera au plafond ou au seuil des aides ci-dessus.
GAEC à 3 associés exploitant 160 ha Capital social détenu respectivement à 25 %, 25 % et 50 % | Exploitation agricole (non GAEC) - 3 associés exploitant - 160 ha
|
| 132 ha objet d'aide | 52 ha |
Détail du calcul Associé A : 25% x 160 ha = 40 ha, portion prise en totalité Associé B : 25% x 160 ha = 40 ha, portion prise en totalité Associé C : 50% x 160 ha = 80 ha, portion limitée à 52 ha |
GAEC - 2 associés - 150 VA Capital social détenu à 60 % et 40 % | Exploitation agricole (non GAEC) - 2 associés 150 VA
|
100 VA à 176 € 50 VA à 132 € 0 VA à 67 €
| 50 VA à 176 € 50 VA à 132 € 39 VA à 67 € 11 VA à 0 € |
Associé A : 60 % x 150 VA = 90 VA (50 à 176 €, 40 à 132 €) Associé B : 40 % x 150 VA = 60 VA (50 à 176 €, 10 à 132 €) | |
Aide totale = 24 200 €
| Total = 18 013 € (- 6187 €) |
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