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Accessibilité handicap

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Accessibilité, une obligation pour l'accueil des handicapés

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles.

Vous accueillez des clients/du public

Selon la nature de votre activité, vous pouvez être considéré comme Etablissement Recevant du Public (ERP).
À ce titre, vous êtes soumis à l’obligation d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

En droit français l’ERP désigne les lieux publics ou privés qui accueillent des clients ou des utilisateurs autres que les employés (protégés par les règles relatives au droit du travail).

Sont non concernés

  • Enceinte de ferme accessible au public mais sans bâtiment
  • Accueil du public limité à une fois dans l’année (ex : portes ouvertes)
  • Gîtes et Chambres d’hôtes dont la capacité d’accueil ne dépasse pas 15 personnes
  • Centre d’étalonnage, écurie de pension

Sont concernés et considérés comme ERP

  • Point de vente à la ferme (même s’il est aménagé dans un bâtiment agricole)
  • Salle d’accueil ou préau de plus de 50 m²
  • Centre équestre
  • Local sanitaire (camping, lieux de visite)
  • Gite avec capacité d’accueil supérieur à 15 personnes

Principaux points à respecter

  • Place de parking réservée et identifiée handicap
  • Cheminement accessible entre le parking et l’entrée
  • Local d’accueil accessible de plain-pied, sans seuil ni marche
  • Largeurs de porte supérieures à 80 cm
  • WC accessibles

Fin de l'Ad'Ag (Agenda d'accessibilité programmé)

La mise aux normes des établissements accueillant du public devait se faire avant le 1er janvier 2015, en déposant un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (sur 3 ans).
Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer de dossier. L’instruction des dossiers déposés avant le 31 Mars 2019 continue d’être assurée.

Aujourd'hui, il est donc obligatoire de respecter les modalités d’accessibilité aux PMR dès le début du projet, ou de réaliser les demandes d'autorisation/permis de construire pour une mise en conformité totale si nécessaire.
Une amende pouvant aller jusqu'à 225 000€ peut être attribuée en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Pour les demandes de travaux et d'aménagement, vous pouvez télécharger le CERFA 13824 et obtenir plus de renseignements sur le site du Service Public.


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