Déclaration du lieu de détention obligatoire
Un décret du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche fixant les sanctions relatives à la non-déclaration des lieux de détention est paru le 17 mai 2011, les détenteurs d’équidés ne s’étant pas déclarés sont passibles d’une contravention de 3e classe (450 euros).
Cette formalité s’applique à la fois aux détenteurs professionnels (sauf les cabinets vétérinaires et les transporteurs d’animaux), mais aussi aux particuliers détenant des équidés pour le loisir.
Qu'est-ce qu’un détenteur et comment se déclarer ?
Sur la déclaration papier doivent être mentionnés :
- le nom du détenteur,
- son adresse postale si différente de celle du lieu de stationnement des équidés,
- l’adresse du lieu de détention des équidés,
- le nom de la personne à contacter en cas d’urgence,
- pour un détenteur professionnel, son numéro SIREN,
- pour un détenteur non professionnel, son numéro NUMAGRIT.
Où se déclarer ?
Le formulaire complété est à retourner à :
L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE)
SIRE - Enregistrement des détenteurs - BP 3 - 19231 ARNAC POMPADOUR cedex
Les textes prévoient également que l’accomplissement de cette formalité puisse se faire avec l’aide de certains organismes listés limitativement, à savoir pour les activités équestres agricoles, les sociétés mères de course, France Galop, la société d’encouragement à l’élevage du cheval français.
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