Réglementation environnementale

Statut des élevages selon les effectifs d'animaux logés

Selon le nombre d’animaux, les élevages relèvent du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). En fonction de quoi, on distingue les procédures administratives à respecter, les règles d’implantation des bâtiments, les équipements de stockage et la gestion des effluents d’élevage.

De quel régime dépendez-vous ?

La création ou l'extension d'une activité au-delà des seuils d'effectifs soumet l'élevage à des procédures administratives différenciées et des règles de gestion différentes :

• Régime Déclaration : déclaration simplifiée auprès de la DDCSPP *
• Régime Enregistrement : l’exploitant doit faire une demande d’enregistrement, régime d'autorisation simplifiée, avant toute mise en service. 
• Régime Autorisation : l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque (dossier avec étude d'impact soumis à enquête publique). Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

* DDCSPP : Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations. Elle résulte de la fusion de la direction des Services Vétérinaires avec d'autres services de l'Etat.

Nomenclature des Installations Classées (Mise à jour juillet 2020).

* AE : Animaux Equivalents
** Nota : ne sont pris en compte que les chiens sevrés, âgés de plus de 4 mois

Porcs

• 1 porcelet sevré de moins de 30 kg = 0,2 AE
• 1 porc à l'engrais, 1 cochette avant 1ère saillie 1 animal en élevage, multiplication ou sélection = 1 AE
• 1 cochette pleine, 1 truie, 1verrat = 3 AE

Volailles

• 1 poule, 1 poulet, 1 faisan, 1 pintade, 1 poulette = 1 AE
• 1 canard = 2 AE
• 1 dinde médium, 1 oie = 3 AE
• 1 palmipède gras ou gavage = 7 AE
  
  + cf décret du 10 Août 2005 pour cas particuliers.

Autres activités agricoles soumises à la réglementation des installations classées (ICPE)

• Activité cidricole
• Stockage de paille
• Méthanisation
• Compostage
• Stockage des céréales
• Stockage des emballages
• ...

Renseignez-vous auprès de la Chambre d’agriculture pour en savoir sur leurs spécificités.

Règles d'implantation et d'aménagement des bâtiments

Les nouvelles installations (ou leurs travaux d'extension) doivent être réalisées à une distance minimale vis à vis de tiers et points d'eau.

Exemple des espèces bovines et volailles standard soumises à la réglementation ICPE (se renseigner pour les autres espèces).

Pour les exploitations soumises au RSD, se référer au Réglement Sanitaire Départemental en vigueur.

Règles d'aménagement

• Il faut disposer d'équipement étanches (aires de logement, d'attente, couloir de circulation, réseau d'évacuation, stockage des effluents).
  Le volume de stockage des déjections animales doit être suffisant :
  • En zone vulnérable : il faut disposer, au minimum, des capacités de stockage forfaitaires, sauf cas particulier justifiant une capacité agronomique de valorisation des effluents (se renseigner).
  • Hors zone vulnérable :
    • pour les exploitations soumises à la réglementation des installations classées, la capacité de stockage est au minimun de 4 mois de stockage (sauf traitements particuliers).
    • pour les exploitations soumises au RSD, se référer au Réglement Sanitaire Départemental en vigeur.
• Veiller à la séparation des réseaux d'eaux pluviales / eaux usées.

Règles d'entretien et de gestion

Il s'agit de respecter les règles suivantes :

• La gestion des déchets (brûlage interdit).
• Le bruit : le niveau sonore des bruits en provenance de l ’élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
• La sécurité incendie : une défense extérieure contre l'incendie (DECI) adaptée et des extincteurs positionnés selon les risques et vérifiés périodiquement.
• La lutte nécessaire contre la prolifération des insectes et des rongeurs.
• Des installations électriques conformes aux normes et contrôlées tous les 5 ans ou tous les ans si présence de salarié ou stagiaire.
• Un plan d’épandage à jour :
  Etude réalisée sur l’exploitation d’élevage qui définit et localise : 
  • les surfaces susceptibles d’être épandables et celles qui sont exclues réglementairement, au regard des distances par rapport aux points d’eau, les habitations voisines, puis selon les aptitudes de la parcelle (pentes...) ;
  • les types et quantités d’effluents maximales à épandre sur ces surfaces. Ce plan est obligatoire et à mettre à jour pour tous les élevages en ICPE.
• Epandages : Outre les distances interdites (voir plus bas), respecter les règles de calendrier :
  • En zone vulnérable respecter les périodes d’interdiction.
  • Hors zone vulnérable : ce sont des recommandations.
• Cahier d'enregistrement des épandages de fertilisants azotés : avec identification des parcelles, surface, dates d’épandage, nature et volumes des effluents, quantité d’azote épandues (organique et minéral), délai ou mode d’enfouissement (traitement odeurs), calcul d’une balance globale azotée en cas d’ICPE (= apports - exportations, à l’échelle de l’exploitation).
  • En zone vulnérable : obligatoire pour tous (en complément du Plan Prévisionnel de Fumure établi en début de campagne).
  • Hors zone vulnérable : obligatoire pour les ICPE, conseillé pour les exploitations au RSD.

En cas de contrôle terrain par la DDSCPP, la responsabilité de l'exploitant peut être engagée sur ces différents points (rappel à la réglementation, mise en demeure, voire amendes dans un cas extrême).

Installations classées - Modalités d'épandage

Trois arrêtés du 27 décembre 2013 fixent les prescriptions applicables aux élevages relevant des régimes de la déclaration, de l’enregistrement et de l'autorisation au titre des Installations Classées.

Distances vis-à-vis des tiers (habitations)

* M.S. = Matière Sèche Interdiction d’épandage d’azote minéral à moins de 2 m des eaux de surface en zone vulnérable.

NB : Sur sols nus, les effluents doivent être enfouis dans un délai de 12 heures (24 heures pour les fumiers bovins et porcins sans écoulement de jus et stockés minimum 2 mois), sauf en cas d’épandage en surfaces sur prairies.

Distances vis-à-vis des points d'eau

Seine Maritime et l'Eure, fiches illustrées à télécharger :

> Dépôt de fumier au champ (ICPE*)

> Distances aux points d’eau (RSD-ICPE*)

> Distances par rapport aux tiers (ICPE)

> Distances par rapport aux tiers RSD

*ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ; RSD : Réglement Sanitaire Départemental

Bordereau de livraison d'effluents : "De quoi s'agit-il ?"

A chaque fois que des effluents d’élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d’épandage doit obligatoirement comprendre un bordereau co-signé par le producteur des effluents et le destinataire (convention de mise à disposition de parcelles d'épandage).

Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage.

Il comporte l’identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d’effluent et les quantités d’azote épandues.

Si vous êtes concernés, téléchargez l'exemple de bordereau de livraison d'effluents.

Exploitations au Règlement Sanitaire Départemental

Les bonnes pratiques de référence sont définies dans des arrêtés historiques par département.

> Documents départementaux à télécharger sur le site de l’Agence Régional de la Santé de la Normandie (ARS) (Consultez les chapitres sous titre VIII relatif aux prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricioels).