La CDPENAF
La CDPENAF, c'est quoi ?
La Loi de Modernisation Agricole et de la Pêche a fixé l’objectif de diminuer de 50% la consommation de surfaces agricoles d’ici 2020.
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - CDPENAF est un des outils qui doit contribuer à l’atteinte de cet objectif de limitation de la consommation des espaces agricoles.
Présidé par le Préfet, les structures représentées sont :
- la Direction Départementale des territoires et de la Mer,
- le Conseil départemental,
- la Chambre d’agriculture,
- la SAFER,
- le Centre Régional de la Propriété Forestière,
- le Groupement des agriculteurs biologiques,
- les syndicats agricoles,
- les syndicats des propriétaires fonciers,
- les associations de protection de l’environnement,
- les communes,
- les communautés de communes,
- la Chambre départementale des notaires.
Les membres sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelables par arrêté du préfet.
La CDPENAF se réunit tous les mois afin de traiter différents types de dossiers : PLU, Cartes communales, SCOT, autorisations d’urbanisme.
Les champs d’intervention de la CDPENAF
« Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme », L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
La CDPENAF peut être consultée de manière facultative pour toute question relative à la consommation de l’espace agricole et contribuer à l’élaboration d’une doctrine départementale.
Elle peut demander à consulter tout arrêt de projet de document d’urbanisme à une collectivité si ces membres l’estime nécessaire, à l’exception des projets de PLU dont les communes font parties d’un SCOT approuvés après la promulgation de la Loi d’Avenir .
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