À quoi sert un PLU(i) ?

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme communal (PLU) ou intercommunal (PLUi) qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.

Cet outil d’aménagement met en cohérence les différents enjeux territoriaux (habitat, mobilité, développement économique, environnement, agriculture, …) et permet d'assurer pour un projet communal ou intercommunal :

• l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels (dont l'espace agricole)
• la diversité des fonctions urbaines (habitat, activités, loisirs …) et la mixité sociale
• une utilisation économe et équilibrée de l'espace

Un PLU(i) comprend :

• Un rapport de présentation, organisé autour d’un diagnostic (état des lieux de l’agriculture du territoire, besoins et choix d’aménagement retenus).
• Un projet d’aménagement et développement durables (PADD) qui définit les objectifs de la commune, notamment en matière de réduction de la consommation foncière.
• Un plan de zonage délimitant les zones du PLU(i) - Zones urbaines U, les zones à urbaniser AU , les zones agricoles A et les zones naturelles et forestières N : 
  • zone U : ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existent ou sont en cours de réalisation, et sont en capacité de desservir des constructions à implanter ;
  • zone AU : ce sont les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ;
  • zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
  • zone N : secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
• Un règlement : il fixe pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises sous conditions ou interdites ainsi que les règles d'urbanisme applicables.

Le PLU(i) ne peut en aucun cas définir les pratiques et les productions agricoles (cultures, prairies…). 

Questions juridiques

Le PLU(i) approuvé est opposable aux tiers, ce qui signifie que ses dispositions s'appliquent à tous. Il doit être compatible ou ne pas entrer en contradiction avec les dispositions des différents documents d'aménagement concernant la commune ou l’intercommunalité (SCOT, SDAGE…). Les règles et servitudes définies par un PLU(i) ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 

Dans les communes où un PLU(i) a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ou éventuellement, si cette compétence a été déléguée, par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale. 

Élaboration d'un PLU(i)

Le PLU(i) est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole). 

L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires (Chambre d'agriculture) sont associés à son élaboration.

Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU(i), la commune ou l’intercommunalité organisent la concertation avec la population. Cette concertation permet d’informer et d’associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie et de mieux définir les objectifs d’aménagements. Il s’agit d’informer le public et de lui permettre de réagir avant que l’essentiel des décisions soit pris de façon irréversible. A l'issue de la concertation, le Conseil Municipal ou le Conseil Communautaire arrête le PLU(i) et le soumet pour avis aux différentes personnes associées à son élaboration. Il le soumet ensuite à enquête publique. Après modification éventuelle, pour tenir compte des observations émises, le PLU(i) est approuvé. En cas de contestation, un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif. 

Révision - Modification d'un PLU(i)

Quatre procédures distinctes permettent de modifier le contenu d’un PLU(i) après son approbation. En fonction de la nature des modifications apportéesau projet territorial, le lancement de la procédure, les niveaux de concertation, de consultation du public et d’association des Personnes Publiques Associées diffèrent :

• La révision générale
• La révision allégée
• La modification
• La modification simplifiée

A quoi sert le SCOT ?

Le SCoT est un outil qui couvre un territoire intercommunal afin de réaliser une planification territoriale stratégique à l’échelle d’un bassin de vie. Il doit assurer :

• l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels (dont l'espace agricole),
• la diversité des fonctions urbaines (habitat, activités, loisirs…) et la mixité sociale,
• une utilisation économe et équilibrée de l'espace.

Que contient-il ?

Le SCoT compte plusieurs pièces constitutives à savoir : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) ainsi que des documents graphiques. Le DOO définit des objectifs chiffrés de consommation économe des espaces agricoles et de lutte contre l’étalement urbain.

Élaboration d'un SCOT

Il est conduit par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou par un syndicat mixte. Le périmètre est arrêté par le préfet. Les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes consulaires tels que la Chambre d’agriculture sont associés à l’élaboration du SCoT. Au cours de l’élaboration du SCoT, l’EPCI ou le syndicat mixte organise une concertation. L’ensemble des acteurs du territoire est informé et associé à la démarche afin de définir ensemble les perspectives d’aménagement de leur territoire à 20 ans. Le projet de Schéma est arrêté par délibération de l’EPCI ou du syndicat mixte et transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration (Etat, collectivités, organismes consulaires, associations, etc.). Ensuite, le président de l’EPCI ou du syndicat mixte soumet le document à enquête publique pendant deux mois.

Après d’éventuelles modifications, le SCoT est approuvé par délibération de l’EPCI ou du syndicat mixte.

Les différentes étapes d’un SCOT ?

Définition d’un périmètre

1- Diagnostic
2- Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
3- Document d’orientations générales (DOG) + pièce graphique
(4- Schéma de secteur)

Arrêt de projet

Enquête publique

Approbation par le préfet

Questions juridiques

Tout document d’urbanisme communal mis en place sur le territoire d’un SCoT doit être compatible avec celui-ci. Contrairement au PLU, le SCoT n’est pas opposable aux tiers et ne définit pas de zonage. Il est opposable au Plan Local d’Urbanisme (PLU), à la Carte communale, et aux autres documents de planification (Programme Local de l’Habitat, etc.)

Les communes non dotées d'un POS ou d'un PLU(i) peuvent élaborer un document d’urbanisme simple, la carte communale, déterminant les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises (hormis quelques exceptions conformément aux règles générales d’urbanisme).  

A quoi sert une carte communale ?

Les cartes communales délimitent les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.  La carte communale doit être compatible avec les dispositions des documents d'aménagement éventuellement applicables sur la commune. Elle détermine les conditions permettant d'assurer :

• l'équilibre entre le développement urbain et l'espace rural, la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages,
• la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
• une utilisation économe et équilibrée du territoire.
   

La carte communale comprend : 

Le rapport de présentation qui :

• analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions et besoins de développement,
• explique les choix retenus,
• évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement.

Le ou les documents graphiques, qui délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles et ceux éventuellement réservés à l'implantation d'activités. Ils peuvent également préciser les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.

Contrairement au PLU(i), la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d'urbanisme (RNU) continue de s'appliquer.

Élaboration d'une carte communale

L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de planification urbaine ou le maire conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale en association avec les Services de l'Etat. À la différence du PLU, le code de l'urbanisme ne prévoit pas l'association obligatoire des organismes consulaires (Chambre d'agriculture, etc.) et des collectivités locales, elle n’en demeure pas moins fortement recommandée.

Le projet de carte communale est transmis pour avis à la Chambre d’agriculture et soumis à enquête publique. Elle fait l’objet d’une double approbation, par l’organisme compétent (EPCI ou commune) ainsi que par le préfet. Les cartes communales approuvées sont consultables et tenues à la disposition du public en mairie et au siège de l’EPCI.

Questions juridiques

Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers. Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles nationales l'urbanisme (RNU) et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables. Le permis est délivré par le maire au nom de la commune. Toutefois, lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les permis de construire seront délivrés au nom de l'État.