Transformer le lait
La réglementation sanitaire
La réglementation varie en fonction des circuits de commercialisation choisis et leur distance avec votre siège d’exploitation.
Le producteur est responsable de ses produits.
Il est donc indispensable d'avoir suivi une formation de guide des bonnes pratiques d'hygiène pour connaître la réglementation et garantir l’innocuité du produit.
Votre conseiller circuits courts est à votre disposition pour échanger sur la réglementation en vigueur et les impacts de celle-ci sur votre atelier de transformation à la ferme
| Régime | Conditions | Démarches spécifiques | Démarches communes |
|---|---|---|---|
| Remise directe | Vente en direct au consommateur final à 100 % sans limite de distance ni de quantité | Déclaration d’activité à la DDPP => Cerfa 13984 | Plan de maîtrise sanitaire (PMS) : lutte contre les nuisibles, plan de nettoyage et de désinfection… Respect du GBPH Autocontrôles Traçabilité Formation à l’hygiène de base |
| Dérogation à l'agrément sanitaire | Possibilité de vente à des intermédiaires <80 km :
| Déclaration d’activité à la DDPP Déclaration DDPP des clients intermédiaires (avec volumes concernés) => Cerfa 13982 | |
| Agrément sanitaire | Tous les autres cas | Dossier d’agrément => Cerfa 13983 Procédures basées sur l’HACCP |
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NOS CONSEILS & FORMATIONS
Plan de maîtrise sanitaire
RÉGLEMENTATION SANITAIRE
Respectez la réglementation sanitaire pour les produits fermiers avec le Plan de Maitrise Sanitaire PMS ou le dossier d'agrément CE
Audit sanitaire
RÉGLEMENTATION SANITAIRE
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